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Les amendements de Alain Richard pour ce dossier
1 intervention trouvée.
Je suis frappé par le nombre de sujets renvoyés à une mesure postérieure. Le pouvoir négatif de restriction confié aux conseils municipaux consiste à décider que la majoration s'appliquera sur une partie du territoire : rien n'est réglé pour les autres règles fixées par la collectivité. Les règles d'écart à la limite séparative entre logement...
