Les amendements de Alain Richard pour ce dossier

1 intervention trouvée.

Certaines de mes observations vont dans le même sens. En préambule, je souhaite souligner que toute intervention d'une juridiction internationale résulte d'un consentement des États à une réduction de leur souveraineté, qui doit donc s'interpréter strictement. Quand nous portons une appréciation sur le fonctionnement de ces institutions, nous ...