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Les amendements de Alain Richard pour ce dossier
6 interventions trouvées.
On pourrait en revanche parler, car c'est une notion juridique, de titulaires d'un titre de séjour en France. Le principe d'égalité exige que l'on poursuive dans les mêmes termes les nationaux et les titulaires d'un titre régulier de séjour.
Non. Du reste, mieux vaudrait renvoyer aux catégories mentionnées dans le code de l'entrée et du séjour des étrangers.
Ce n'est pas parce qu'une incrimination existe qu'elle est employée systématiquement. L'opportunité des poursuites, ça existe. Ajouter cette incrimination permettrait, dans le cadre d'une enquête, de poursuivre un individu en l'absence d'autres éléments ; tout en se gardant de poursuivre, si l'on exploite les traces Internet pour cerner un rése...
J'approuve l'amendement pour deux raisons. D'abord, tout ce qui relève des avis consultatifs sur un acte administratif est du domaine règlementaire. Le code est à cet égard correctement rédigé. Néanmoins, compte tenu de l'objet de la consultation, il est plus cohérent que le délai soit, comme le rôle de la commission, déterminé au niveau législ...
La question de M. Zocchetto est judicieuse. La règle figurant dans la rédaction proposée par le rapporteur est que, passé le délai d'un mois, l'avis est réputé rendu. Par exception, s'il y a une demande de report présentée dans le premier mois, la commission doit statuer sur ce report avant l'expiration du mois. Cela sera une source évidente de...
Je plaide pour une position différente. La codification n'est pas un jeu intellectuel : c'est un gain quotidien, pour tous les citoyens, d'intelligibilité de la loi. Lorsqu'on codifie à partir d'un ensemble de textes épars et parfois contradictoires, on les remet en ordre. Ce très lourd travail consiste pour l'essentiel à dresser un plan, pour ...
