Election des conseillers municipaux des délégués communautaires et des conseillers départementaux- examen des amendements aux textes que la commission propose pour le projet de loi et le projet de loi organique

Nous avons examiné ce sujet avec le ministère de l'Intérieur. Je souhaitais ne prévoir l'obligation de déclaration de candidature qu'au premier tour, craignant que les candidatures puissent être inférieures au nombre des membres du conseil municipal. Mais dans le code il est déjà précisé qu'un maire peut être élu même avec un conseil municipal ...

Les découpages seront réalisés par décret en Conseil d'État. Dans leur écrasante majorité, ils seront contestés devant le juge. Les mêmes qui défendent le principe d'une plus grande inégalité de représentation fonderont leurs recours sur une inégalité démographique excessive. Le juge, pour apprécier si les dérogations aux écarts tolérés sont ac...

Aucune règle n'existe à l'heure actuelle dans le code électoral concernant le cumul entre mandat parlementaire et des fonctions. L'amendement n° 12 énonce une série de règles relatives au non-cumul de fonctions. On est loin de l'objet du texte. Il faut plus de réflexion.

Il s'agit d'une question d'information des électeurs. Dès lors que le seuil où des listes complètes et fermées doivent être présentées passe à 1 000 habitants, et non plus 2 500 habitants, il serait logique d'accompagner cette obligation d'une mention de nationalité.

Le code électoral distingue les conditions de dépôt des candidatures, de recevabilité desdites candidatures et de validité des votes s'y rapportant des conditions d'information des électeurs. Ces dernières, qui portent le nom assez désuet de « propagande », comportent l'obligation faite aux candidats de déposer des bulletins complets. M. Collom...

Je n'ai pas pu assister aux débats hier, je vous prie de m'en excuser. Affirmer qu'il existe seulement deux solutions, la proportionnelle départementale et le système du canton double,....

serait une erreur. Le Gouvernement s'est vu proposer un système exactement identique à celui de M. Collombat. Il ne l'a pas retenu pour des raisons politiques dont je suis solidaire. Ce texte initie un processus de découpage général après, pour reprendre la formule traditionnelle, des consultations depuis Paris et des concertations purement po...

Le Conseil constitutionnel n'aura hélas sans doute pas à se prononcer sur cette disposition. Celle-ci nous aurait pourtant fourni un sujet d'observations pittoresques sur la coexistence harmonieuse au sein des couples électoraux. Monsieur Gélard, le Conseil constitutionnel a validé le principe des sections lors du changement du mode de scrutin...

Le raisonnement de M. Béchu est parfaitement exact : il apporte un aménagement à la liberté de candidature afin de respecter le principe constitutionnel de parité, il n'y porte pas atteinte. Et ce, pour une raison simple : dans le même canton, deux binômes peuvent s'affronter, l'un présentant un candidat et l'autre une candidate.

Je voudrais défendre la position du gouvernement. Monsieur Béchu, contrairement aux régions pour lesquelles un barème de représentation a été créé ex nihilo, le nombre des cantons est le résultat d'une sédimentation historique. Le gouvernement a fait le choix de ne pas régler par ce texte les anomalies existantes qui n'ont jamais dérangé person...

Il s'agit d'une disposition très ancienne appliquée de façon rarissime. Nous avons intérêt à voter cet amendement afin d'amener le gouvernement à toiletter l'ensemble du dispositif.

Ce serait sans précédent de lier le droit d'être au second tour à l'ordre d'arrivée ! La Constitution, dans des circonstances très controversées, l'a prévu pour l'élection présidentielle. De proche en proche, nous avons restreint le droit à figurer au second tour - il y a cinquante ans, il suffisait d'avoir obtenu 5% des suffrages et idem pour ...