Election des conseillers départementaux des conseillers municipaux des délégués communautaires et modifiant le calendrier électoral

Le fondement de l'inéligibilité est différent de celui de l'incompatibilité. L'inéligibilité est fondée sur l'autorité que le titulaire d'une charge peut exercer sur le corps électoral. Ces règles traditionnelles ont été reprises en 1982 pour le corps des préfets. A partir du moment où le pouvoir exécutif a été transféré aux exécutifs locaux, i...

Nous avons signé des dispositions européennes prohibant les discriminations fondées sur l'âge, les exceptions devant être motivées par l'intérêt général. C'est sur cette base, examinée avec beaucoup d'attention, qu'ont été conservées les limites d'âge de la fonction publique, auxquelles nous dérogeons parfois. J'ai entendu avec beaucoup d'intér...

M. Hyest rend service à la cohérence des textes sur le financement des campagnes, la règle des 9 000 habitants s'appliquant à toutes les élections : il n'y a pas non plus de comptes de campagne pour les communes de moins de 9 000 habitants, alors même que le plafond de dépenses est supérieur pour les élections municipales à celui qui est admis ...

Permettez-moi d'insister sur le caractère très relatif de ces prises de position. Aux élections régionales, le seuil de 10 % des suffrages exprimés autorisera des quadrangulaires. L'application du seuil de 12,5 % des inscrits entraînera des effets différents selon les territoires : en milieu urbain, où il est rarissime d'atteindre un taux de pa...

Il faut choisir entre deux inconvénients : ou bien l'on met fin au mandat d'un élu, seulement parce que son co-candidat est décédé, et son remplacement se heurte au principe de continuité du mandat, ou bien l'on organise une élection partielle qui serait inconstitutionnelle ou contraire au principe de parité. Du point de vue de l'équilibre du d...

Cette inéligibilité correspond à la réalité de ces fonctions d'appui au chef de l'exécutif, qui sont politiques et créent une relation de dépendance, des rapports de force à l'égard des élus des communes membres, qui sont demandeurs des arbitrages de l'exécutif communautaire. Il est logique de l'étendre à l'ensemble des membres du cabinet susce...

Le code général des collectivités territoriales comprend une définition légale des membres de cabinet. Il y a là une réalité.

L'intérêt de cet amendement est de rappeler qu'en deçà du seuil assigné au scrutin majoritaire, les candidats ont la liberté de se présenter individuellement ou sur une liste, cette dernière option étant préférable, puisqu'elle témoigne d'une aptitude à gérer la commune en faisant preuve d'esprit d'équipe. On pourrait donc donner la priorité à ...

Mon amendement n° 285 préserve la cohérence de la liste en prévoyant, en cas d'annulation de l'élection municipale, que le mandat des conseillers communautaires prend fin en même temps que celui des conseillers municipaux. La possibilité pour le tribunal administratif de suspendre les pouvoirs des conseillers municipaux pendant la phase d'appel...

Notre rapporteur avait proposé que l'élection des conseillers municipaux demeure, le cas échéant, sectorisée mais qu'ensuite une liste globale à l'échelle de la commune soit constituée pour l'élection des conseillers communautaires. Le problème est que la dissociation entre les deux listes romprait avec le principe de solidarité entre élus muni...

L'amendement n° 288 rectifié reprend les propositions de Gérard Collomb relatives aux communes qui disposent à la fois de conseillers municipaux et de conseillers d'arrondissements.

L'amendement n° 289 apporte une clarification rédactionnelle. Je me suis engagé dans cette affaire de conseiller le plus jeune ; je dois aller jusqu'au bout !

Cet amendement devrait être mis en discussion commune avec mon amendement n° 290 qui s'efforce de régler de façon globale la question de la suppléance des conseillers communautaires lorsqu'il n'y a plus de conseiller fléchés. Par exemple, lorsqu'il y a 8 personnes fléchées sur une liste de 35, que le huitième est déjà conseiller communautaire e...

Il faudra aussi que je modifie le mien en ajoutant, au second alinéa, après les mots « les conseillers municipaux » les mots « ou d'arrondissement ».

Le Gouvernement et l'Assemblée nationale ont adopté ce système. Il est logique qu'en l'absence de fléchage, les élus exerçant les plus grandes responsabilités au sein de la commune soient désignés. Il peut toutefois y avoir accord au sein de l'équipe pour procéder autrement. C'est la raison pour laquelle mon amendement n° 291 donne la priorité ...

Comme je l'ai déjà indiqué, l'amendement n° 291 fait jouer la présomption de désignation dans l'ordre du tableau tout en permettant à l'un des élus concernés de renoncer à sa désignation. En ce cas, le conseil municipal votera pour désigner son remplaçant.

Dans la vie, on choisit entre deux inconvénients. Quel est l'enjeu ? C'est la présidence d'un établissement entre le 1er janvier et la fin avril 2014. Lorsqu'il n'y a pas continuité de l'exécutif, il faut bien trouver une solution, et la plus simple est de désigner le plus âgé. Le critère de l'expérience présente un risque de contestation dans ...

Il y a mille exemples de textes législatifs renvoyant à une notion définie par un texte réglementaire. On utilise déjà le tableau à propos des conseillers municipaux délégués. Pourquoi revenir là-dessus ?

Le préfet n'a que deux solutions : ou la majorité qualifiée est réunie et, si ce qui a été voté respecte la loi, il s'y tient, ou il applique le barème. A mon avis, il n'est pas utile de prolonger le délai d'un mois.

Je m'interroge sur l'intérêt de soumettre à l'avis d'une commission où figurent des conseillers d'Etat un projet qui doit ensuite être transmis au Conseil d'Etat et éventuellement à la section du contentieux ?