Représentation juste et équilibrée des territoires au sein des conseils régionaux

Les modalités que je propose dans l'amendement n° 5 sont entièrement fidèles au mécanisme de la loi de 2003 relative à l'élection des conseillers régionaux. Ce mécanisme a donné lieu à un débat au conseil constitutionnel, qui ne l'a pas jugé contraire au principe d'intelligibilité de la loi. Il s'agit d'appliquer le système proportionnel à deux...

Le groupe écologiste doit clarifier sa position : si son objectif est la suppression des départements, qu'il dépose une proposition de loi, et nous examinerons l'ensemble des conséquences de cette suppression, qui ne sont pas négligeables. Le système électoral des régions prend comme base, pour l'attribution des sièges, l'ensemble des suffrages...

Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, l’auteur de la proposition de loi, notre collègue Alain Bertrand, a déjà indiqué les motivations de cette initiative législative et l’évolution des modalités juridiques. Je n’y reviendrai donc que de façon cursive, mais je suis sûr que vous me le pardonnerez. Il faut partir de c...

… auquel il peut être difficile de remédier, certains d’entre nous en ont fait l’expérience. Pour favoriser l’équilibre territorial, la proximité entre élus et électeurs, il faut essayer de réduire cette distance. Il a donc été convenu que, au sein de chaque liste, dans le respect du nombre de sièges qui lui échoit après la décision des électeu...

Dans sa sagesse, l’opposition de l’époque a contesté ce dispositif devant le Conseil constitutionnel, qui, dans son encore plus grande sagesse, l’a déboutée, considérant qu’il était légitime et conforme à la conciliation entre, d’une part, l’égalité du suffrage et de la représentation territoriale, et, d’autre part, les nécessités de fonctionne...

J’en veux pour preuve que nous profitons aujourd'hui des décisions rendues alors… Il me semble que l’on a ainsi trouvé une conciliation qui n’entraîne pas d’effet déséquilibrant significatif sur la composition des conseils généraux et qui assure une représentation minimale solidaire et équitable aux plus petits départements. Et c’est l’élu d’u...

Je ne veux pas prolonger notre discussion, mais puisque la discussion des articles s’annonce concise, je souhaite reprendre certaines des questions évoquées par mes collègues de tous bords politiques, avec une élévation d'esprit qui mérite d'ailleurs le respect. Je veux tout d’abord évoquer la remontrance faite avec une grande éloquence par mo...

Je reconnais d'ailleurs la validité de l’objection de Mme Lipietz, qui observe que l’on ne procède pas de la même façon pour les villes. Néanmoins, c’est tout simplement parce que l’enjeu de proximité n’y est pas du tout le même. Si l’on fait de cette objection honorable un cas à part, je crois qu’il se dessine un consensus sur les bancs des d...

Tout notre débat l’a montré, me semble-t-il : la majorité, très nette, qui s’est dessinée au sein de la commission des lois a quelques chances d’être confirmée par notre assemblée, pour considérer que la disposition proposée est conforme aux principes du droit électoral. Il n’y a donc pas lieu de s’y opposer. La commission émet un avis défavor...

Il s’agit ici de mieux insérer le calcul des sièges supplémentaires qui résulteraient de l’adjonction dans l’ensemble des dispositions fixant la répartition des sièges dans le scrutin régional.

La commission n’a pas suivi cette proposition. S’il y a eu quelques moments d’hésitation – de « fasseillement », pour utiliser un terme relevant du domaine de la voile – sur cette question, comme l’ensemble des autres textes donnent la priorité au plus âgé, il est apparu qu’une telle inversion constituerait un gros travail qu’il valait mieux ne...

L'affaire est extrêmement simple. Nos collègues du groupe RDSE nous rappellent que l'attribution des sièges au conseil régional doit respecter le tableau n° 7 annexé au code électoral, qui tient compte de la population globale de la région. Elle aboutit, dans un cas extrême, la Lozère, à ce que les électeurs de ce département n'ont plus qu'un s...

L'amendement n° 1 pose le principe : le nombre de conseillers régionaux peut être complété. L'amendement n° 1 est adopté.

L'étude d'impact est faite : cela créerait deux sièges supplémentaires de conseiller régional pour toute la France... L'amendement n° 2 est adopté.

L'amendement n° 3 énonce le mécanisme de calcul. Je me réserve de proposer des améliorations rédactionnelles en séance.