Représentation juste et équilibrée des territoires au sein des conseils régionaux

Alinéas 2 à 4 Rédiger ainsi ces alinéas : « Art. L. 338-2 . — Si, après la répartition des sièges en application des articles L. 338 et L. 338-1, ont été élus moins de trois conseillers régionaux issus des sections départementales correspondant à un département, un ou des sièges supplémentaires sont ajoutés à l’effectif du conseil régional a...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Suppression de l'article par coordination.

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Après l'article 1er, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après l’article L. 338-1 du code électoral, il est inséré un article L. 338-2 ainsi rédigé : Art. L. 338-2 .- Si, après la répartition des sièges en application de l’article L. 338-1, moins de trois conseillers régionaux ont été élus au sein d’une ou de plusieurs sections dép...

Rédiger ainsi cet article : L’article L. 338 du code électoral est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Chaque section départementale compte au moins trois conseillers régionaux. » Exposé sommaire : Introduction du principe fixant un nombre minimal de trois conseillers régionaux par section départementale.

Avant l’article 1 er , insérer un article additionnel ainsi rédigé : L’article L. 337 du code électoral est complété par un alinéa ainsi rédigé : « En application des dispositions de l’article L. 338-2, l’effectif des conseils régionaux fixés conformément au tableau n° 7 annexé au présent code peut être modifié à l'issue de chaque renouvellem...