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Les amendements de Alain Richard pour ce dossier
7 interventions trouvées.
L'amendement n° 1 tire les conséquences de notre position concernant l'adoption d'une définition pénale de la réduction en esclavage, que nous avons choisi de différer. Le Gouvernement en sera d'accord. Le texte sur la traite mentionne l'esclavage, je le rappelle : il vaut mieux parler de « réduction en esclavage » plutôt que de « l'infraction ...
En accord avec le Gouvernement, je propose, avec l'amendement n° 2, de réintégrer dans la partie législative du code de procédure pénale plusieurs mentions relatives au droit à la traduction au cours de la procédure pénale. Il est important notamment de préciser les conditions dans lesquelles la personne peut renoncer aux services d'un interprè...
A la différence des députés, et en accord avec le Gouvernement, nous avons souhaité recadrer et limiter les pouvoirs confiés au représentant national d'Eurojust. C'est l'objet de l'amendement n° 3. L'amendement n° 3 est adopté.
Il manquait une mention relative aux droits de la défense dans l'exécution des condamnations transfrontalières. L'amendement n° 4 l'ajoute. L'amendement n°4 est adopté.
Il semble que la mention expresse des trois collectivités dans lesquelles s'applique le principe de spécialité législative était nécessaire. Les lois de souveraineté s'appliquent à l'ensemble du territoire de la République, les autres nécessitant une mention expresse à cette fin. Par l'arrêt « élections municipales de Lifou », le Conseil d'État...
Le groupe CRC-SPG souhaite que soit éliminée de la définition de l'infraction de traite toute mention des moyens utilisés. Certes, dans le cas des mineurs, le simple fait qu'ils soient déplacés ou pris en charge suffit. Mais les majeurs sont réputés avoir la maîtrise de leur comportement, il faut bien que le juge pénal constate des actes de con...
Mme Cuckierman nous a bien expliqué que sa famille politique était défavorable au maintien du délit d'offense au chef de l'État : d'où cet amendement n° 1. J'avais pour ma part proposé une solution intermédiaire, qui a été refusée par notre commission. Avis défavorable par cohérence.
