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Les amendements de Alain Richard pour ce dossier
4 interventions trouvées.
J'ai une suggestion d'ordre méthodologique à faire, car je suis effrayé par l'inflation pénale. Lorsqu'il est question de créer une infraction pénale, il faudrait que la commission puisse établir un tableau comparatif des infractions existant dans le domaine concerné. Un avocat général m'a récemment indiqué que sur 10 000 infractions existantes...
Nous sommes ici à la rencontre du droit privé et du droit public. Comment imposer la parité à des collèges issus d'organismes privés ?
Cet amendement laisse cependant un sujet à traiter : un des conjoints peut ne pas prendre le congé pour des raisons sociaux-économiques.
Par ailleurs, les directions des entreprises de la consommation, de la concurrence, du travail et de l'emploi (DIECCTE) ne sont plus en capacité de collecter ce type de données.
