Loi de finances pour 2014

I. – Alinéa 41 Après la première occurrence du mot : opérations rédiger ainsi la fin de cet alinéa : en vue desquelles, soit une demande de permis de construire a été déposée avant le 1 er janvier 2014, soit un avant-contrat ou un contrat préliminaire ou, à défaut, un contrat de vente ou un contrat ayant pour objet la construction du logeme...