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Les amendements de Alain Richard pour ce dossier
7 interventions trouvées.
Je voterai pour. J'observe cependant plusieurs curiosités dans cet article 58. Il précise que le SCoT doit prendre en compte plusieurs documents, en particulier - c'est l'alinéa 18 - « les programmes d'équipement de l'État, des collectivités territoriales et des établissements et services publics » : qu'est-ce à dire ? Suffira-t-il qu'une commu...
Je ne vois nulle part formulée cette obligation de compter deux EPCI. L'article L. 122-4 se contente de préciser que le périmètre est fixé par le préfet.
Je préside la commission qui attribue les moyens visés, pour encourager l'élaboration des PLU : ces moyens sont trop limités pour être dilués davantage, je voterai contre. L'amendement n° 108 est adopté.
Le conseil sur la transition écologique vient précisément de compléter l'article 7 de la charte de l'environnement, en prévoyant des modalités d'information du public par voie électronique. L'amendement n° 110 est adopté.
La question porte sur l'exercice du droit de préemption. Dès lors que la cession ne relève pas de cet exercice, l'autorité n'a pas, formellement, le droit de céder le bien. Dans ces conditions, Mme Schurch a raison, il faut une nouvelle délibération, pour aliéner le bien préempté.
Il serait utile, également, de vérifier que la fraude au droit de préemption de la part du vendeur est correctement réprimée. Pour ma part, quand je m'engage à ne pas préempter mais que je devine qu'il y a eu des dessous de table, j'en avise le juge pénal... L'amendement n° 122 est adopté.
L'un des plaisirs de l'opposition est bien de faire des recours devant le Conseil constitutionnel et l'on peut être surpris que cela ne soit pas déjà fait, vu l'indigence de l'étude d'impact... Du reste, un tel recours aurait dû être fait sur les propositions de loi « Warsmann ». S'il est saisi, le Conseil constitutionnel regrettera certainemen...
