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Les amendements de Alain Richard pour ce dossier
3 interventions trouvées.
La loi de 2004 ne dit rien à ce sujet, donc la Cnil fait ce qu'elle veut, et elle fait, comme tout le monde, des relations publiques.
Effectivement, nous devons protéger notre Parquet à la française et la réforme constitutionnelle est devenue urgente : il faut une réforme limitée qui consolide l'indépendance du Parquet, le plus vite possible. Cependant, avec ce texte qui vient corriger la jurisprudence de la Cour de cassation, nous risquons fort de nous heurter à une certai...
Un refus par le juge des libertés et de la détention annulerait la poursuite de la géolocalisation, mais n'annulerait pas la procédure, non plus que les éléments recueillis par ce mode de surveillance : est-ce bien comme cela qu'il faut lire le texte ?
