Accord local de représentation des communes membres d'une communauté de communes ou d'agglomération

Je veux faire observer que dans l'hypothèse où l'augmentation des sièges est utilisée, il peut arriver qu'une commune qui n'avait pas droit à un siège et qui bénéficie du rattrapage se retrouve avec un taux de sous-représentation qui n'atteint pas 20 %. Retenir un taux de 25 % lui serait encore plus défavorable. C'est un taux de 15 % que l'aute...