Examen du rapport et du texte de la commission spéciale

Je crois pouvoir dire que l'Arafer ne sera pas en pénurie de ressources et disposera des capacités nécessaires pour assurer ses nouvelles missions. Juridiquement, il est certes préférable que l'assiette de ses ressources soit répartie entre les trois domaines où elle exerce ses fonctions de régulateur. Mais la remarque de Jean-Jacques Filleul e...

Si l'obligation vise à ce que les opérateurs fassent état des retards constatés de manière instantanée, c'est une bonne chose...

S'il s'agit de constater le lendemain que le bus n'était pas à l'heure, ce n'est pas très utile.

L'obligation pèserait-elle sur chaque opérateur, ou sur les sites transversaux, qui n'ont pas de prise sur les horaires ? Personnellement je m'en tiendrais au premier alinéa...

Il est préoccupant de soumettre ces lignes au veto de chaque AOT. Si l'on pousse le raisonnement économique jusqu'au bout, cela prive la loi de tout effet. Il est préférable que chaque intercommunalité, considérant l'économie des transports existants, saisisse éventuellement l'Arafer, qui arbitre - c'est son métier. Imaginons qu'une AOT sur le ...

Si l'on me permet un instant d'ironie : l'actuelle majorité adopte les tics de la précédente et appelle sociétés les établissements qu'elle crée - c'est plus chic ! L'amendement n° 99 n'est pas adopté. L'article 3 bis A est adopté sans modification.

Cette disposition doit figurer dans le code de la voirie routière, car elle crée une charge sur les sociétés d'autoroutes et non pas un droit en faveur des Sdis.

Le président de La Poste nous a dit qu'une unité spéciale de son établissement a fait repasser le permis de conduire à 120 000 agents afin de modifier les habitudes de conduite, de réduire la consommation de carburant et de diminuer la sinistralité ; il n'est pas question de transformer des facteurs en examinateurs. Pourquoi ne pas voter cette ...

L'essentiel des ordonnances prévues par l'article 28 concernent une harmonisation des multiples procédures d'autorisation en matière d'environnement. Il y a quelques mois, le Sénat a voté vingt habilitations, qui ont été confirmées en CMP et portaient toutes sur des réformes de ce type. Nous pouvons refuser celle-ci pour faire un geste : elle s...

Pour mettre tout le monde d'accord, nous pourrions écrire que « les départements sont garants de la solidarité et du développement territoriaux ».

Pour mettre tout le monde d'accord, nous pourrions écrire que « les départements sont garants de la solidarité et du développement territoriaux ».

Je voudrais apporter une réflexion sur la portée démocratique de nos débats. En Espagne, les dirigeants catalans ont accepté l'argument du Tribunal constitutionnel selon lequel le référendum était l'affaire de tous les Espagnols. Toutes nos régions résultant de la loi de 1972, voire de 1954, ne sont pas animées d'une volonté de séparation. L'af...

Je voudrais apporter une réflexion sur la portée démocratique de nos débats. En Espagne, les dirigeants catalans ont accepté l'argument du Tribunal constitutionnel selon lequel le référendum était l'affaire de tous les Espagnols. Toutes nos régions résultant de la loi de 1972, voire de 1954, ne sont pas animées d'une volonté de séparation. L'af...

L'organisation territoriale de l'État est essentiellement de niveau réglementaire, mais le principe selon lequel la circonscription de base de l'action de l'État est identique à celle de la collectivité départementale ne pourra sans doute pas être modifié par décret. Nous devrions, plutôt dans l'autre loi, nous prononcer sur cette question. Dan...

L'organisation territoriale de l'État est essentiellement de niveau réglementaire, mais le principe selon lequel la circonscription de base de l'action de l'État est identique à celle de la collectivité départementale ne pourra sans doute pas être modifié par décret. Nous devrions, plutôt dans l'autre loi, nous prononcer sur cette question. Dan...

La fusion n'est pas un acte de gestion courante et elle a des conséquences très substantielle sur la vie des collectivités et des citoyens, puisqu'une fusion implique de revoir la fiscalité, les dettes et impose le transfert d'obligations contractuelles et patrimoniales. Je n'imagine pas qu'une telle décision soit prise par 22 voix contre 21. ...

La fusion n'est pas un acte de gestion courante et elle a des conséquences très substantielle sur la vie des collectivités et des citoyens, puisqu'une fusion implique de revoir la fiscalité, les dettes et impose le transfert d'obligations contractuelles et patrimoniales. Je n'imagine pas qu'une telle décision soit prise par 22 voix contre 21. ...

La Constitution ne nous permet peut-être pas autant de fantaisie. Les départements et les régions sont des collectivités territoriales : elles bénéficient donc du principe de libre administration, ce qui est d'une autre nature que les rapports entre les communes et les EPCI qui les regroupent. La conséquence en est l'absence de tutelle d'une co...

La Constitution ne nous permet peut-être pas autant de fantaisie. Les départements et les régions sont des collectivités territoriales : elles bénéficient donc du principe de libre administration, ce qui est d'une autre nature que les rapports entre les communes et les EPCI qui les regroupent. La conséquence en est l'absence de tutelle d'une co...

L'observation de M. Doligé est pertinente : il faut prévoir la fusion de départements au sein de la même région.