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Les amendements de Alain Richard pour ce dossier
4 interventions trouvées.
D'après ma lecture du dernier alinéa de la proposition de rédaction n° 7, je comprends qu'on instaure une condition d'unanimité qui n'a jamais figuré dans aucune procédure de constitution d'intercommunalité ni de réalisation de commune nouvelle. Les termes ne me semblent pas cohérents.
D'après ma lecture du dernier alinéa de la proposition de rédaction n° 7, je comprends qu'on instaure une condition d'unanimité qui n'a jamais figuré dans aucune procédure de constitution d'intercommunalité ni de réalisation de commune nouvelle. Les termes ne me semblent pas cohérents.
Avec la suppression des articles 9 A et 9, aucune disposition d'harmonisation fiscale n'existe dans le texte. Les dispositions de droit commun sont-elles suffisantes ?
Avec la suppression des articles 9 A et 9, aucune disposition d'harmonisation fiscale n'existe dans le texte. Les dispositions de droit commun sont-elles suffisantes ?
