Commission mixte paritaire sur le projet de loi portant diverses dispositions relatives aux outre-mer et le projet de loi organique portant actualisation de la loi n° 99-209 du 19 mars 1999 relative à la nouvelle-calédonie

Les interventions d'Alain Richard

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a souhaité savoir si cet article n'avait pas pour objet d'opérer une validation législative, dans le cadre d'un contentieux en cours.

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