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Les amendements de Alain Richard pour ce dossier
2 interventions trouvées.
Il faut saluer le travail du rapporteur. Élaborer un système complet de responsabilité hors du code civil est aventureux et peu profitable, d'autant que le travail accompli est resté tâtonnant. J'étais sceptique sur la définition d'un nouveau concept de préjudice, notion très floue et déjà en partie prise en compte dans le code civil. Je suis h...
La dette est présumée préexistante. L'amendement COM-51 est adopté. La réunion est levée à 12 h 10
