Reconquête de la biodiversité de la nature et des paysages

I. – Alinéa 2 Rédiger ainsi cet alinéa : Le mandat d'un membre d'une autorité administrative indépendante ou d'une autorité publique indépendante peut être suspendu ou interrompu si, sur proposition du président, le collège constate, à la majorité des deux tiers des autres membres, qu'il est empêché d'exercer ses fonctions ou qu'il a manqué a...

Alinéa 1 Remplacer cet alinéa par onze alinéas ainsi rédigés : À l’exception des parlementaires, le mandat de membre d’une autorité administrative indépendante ou d’une autorité publique indépendante est incompatible avec : 1° Les fonctions de maire, de maire d’arrondissement, de maire délégué et d’adjoint au maire ; 2° Les fonctions de pré...

I. – (Rejeté lors d'un vote par division) II. – Après l'alinéa 9 Insérer un alinéa ainsi rédigé : ... Commission consultative du secret de la défense nationale III. à V. (Rejetés lors d'un vote par division) Exposé sommaire : Le présent amendement vise à compléter l'annexe de l'article 1er pour y faire figurer des autorités dont les m...

Alinéa 2 Rédiger ainsi cet alinéa : Un décret en Conseil d'État détermine la liste des autorités administratives indépendantes et des autorités publiques indépendantes dont la présidence est incompatible avec l'exercice d'une activité profesionnelle ou d'un autre emploi public. Exposé sommaire : Afin de tenir compte de la diversité des auto...

Alinéa 5 Supprimer cet alinéa. Exposé sommaire : Il est superfétatoire d’inscrire dans la loi que les rapports annuels et thématique (consacré aux droits de l’enfant à l’occasion de la journée internationale des droits de l’enfant) peuvent donner lieu à un débat à l’Assemblée nationale et au Sénat. Le Parlement est maitre de son ordre du jo...

Après l'article 32 quinquies Insérer un article additionnel ainsi rédigé: L’article L.4413-2 du Code général des collectivités territoriales est modifié : Rédiger ainsi le troisième alinéa: « Une agence des espaces naturels de la région Ile-de-France, établissement public régional à caractère administratif, est créé. Elle est chargée de met...