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Les amendements de Alain Richard pour ce dossier
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La Constitution prévoit que le Gouvernement dispose de l'administration et que le Premier ministre dirige l'action du Gouvernement. Dès lors qu'une décision engageant l'administration est prise non pas selon la voie hiérarchique mais par une délibération collective, elle peut revêtir un caractère juridictionnel - ce n'est pas le cas de votre co...
