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Les amendements de Alain Richard pour ce dossier
2 interventions trouvées.
Ce que nous faisons affecte indirectement une disposition de droit qui n'est pas anecdotique, l'article 1er du code civil. Quand une règle entre-t-elle en vigueur ? À la date préalablement fixée ou le lendemain de sa publication - la proposition de loi ne modifie pas cette disposition, puisque l'on publiera en ligne un document qui sera toujour...
Je crois qu'Alain Marc a tout à fait raison : aujourd'hui, les sujets de ce genre ne font pas débat. Or le dispositif de l'amendement tel qu'il est actuellement prévu - je ne dis pas qu'il n'est pas souhaitable - est susceptible de placer telle ou telle administration, y compris une collectivité territoriale, face au risque d'une campagne orga...
