République numérique

Notre rapporteur nous a dit que la taille des collectivités importait peu lorsqu'il s'agissait de fixer des obligations de publication. Or, avec l'alinéa 8, il subsiste une disposition qui exonère de toute obligation de publication les collectivités de moins de 3 500 habitants.

Nous avons abaissé ce seuil à 1 000 pour que les minorités soient représentées au sein des conseils municipaux. Pourquoi ne pas faire de même ici ?

Je rends hommage à la finesse conceptuelle de notre rapporteur, qui parvient à suggérer qu'une disposition non normative comporte une injonction au Gouvernement.

De patente, elle devient cachée ! L'amendement COM-259 est adopté. L'amendement COM-57 devient sans objet.

Il ne formalise pas le droit pour l'auteur de publier les versions successives de son travail. Si l'on ne maintient dans la rédaction que « la version finale de son manuscrit », l'article n'aura plus de sens.

L'article est intéressant précisément parce qu'il donne le droit à l'auteur de publier gratuitement en ligne les versions successives de son manuscrit jusqu'à la version finale acceptée pour publication. Rien n'empêche de publier la version finale dans la revue, en la finançant par les abonnements. En revanche, si l'on retire à l'auteur le droi...

La portée n'est pas la même : « illégal » signifie « contraire à la loi », « illicite », « contraire à l'ordre juridique ». Le deuxième est plus large.

Ne cédons pas aux effets de mode, en l'occurrence, le valeureux hacker qui démolit toutes les sécurités d'un système pour nous venir en aide et qui bénéficie de l'immunité devant la justice. La proposition du rapporteur consiste à dire que si l'autorité compétente n'est pas tenue de poursuivre ceux qui s'introduisent dans un système d'informati...

J'ai un doute sur la formule que nous propose le rapporteur. Si le règlement entre en vigueur avec des normes différentes, il faudra abroger l'article. Ne vaudrait-il pas mieux nous abstenir de légiférer sur ce point ?

Les données personnelles ont une valeur commerciale. A-t-on évalué l'impact économique du texte ? On autorise le transfert massif de données à valeur commerciale d'un exploitant à l'autre au nom de la protection des consommateurs. En matière de concurrence, cela revient à favoriser les entrants, y compris ceux qui se livrent à des opérations de...

La Cnil est assez encline à se plaindre. La plupart des AAI procèdent à des consultations publiques, sans que cela nécessite des moyens considérables. La Cnil pourrait le faire ; il serait cohérent qu'une AAI ayant une fonction de régulation mène ces consultations dans son domaine.

Pourquoi ne pas faire tout simplement un contrat entre les syndicats mixtes ? Les parlementaires l'oublient trop, la direction générale des collectivités locales y est inexplicablement réticente. Rien n'empêche pourtant deux syndicats mixtes de signer une convention de coopération sur un objet de nature temporaire, pour mettre en commun les moy...

Ce sont des problèmes avec lesquels on peut vivre longtemps... L'amendement COM-311 est adopté. Les amendements COM-72 et COM-73, satisfaits, deviennent sans objet.