Égalité et citoyenneté

C'est à peine législatif : ce ne le serait pas s'il ne s'agissait de parlementaires. Dans toute ma vie de fonctionnaire, j'ai pu échapper à ce jury, qui passe dans la haute administration pour un pensum que n'acceptent avec plaisir que les plus fervents et dévoués fonctionnaires. Le ministère de la fonction publique dispose d'une palette de per...

Malheureusement, de telles dispositions qui sont désormais pléthore dans notre droit, et auxquelles je suis hostile par principe, sont conformes à la Constitution. Elles ne font que retourner la mécanique de la rédaction d'un jugement : le juge peut en effet y déroger par une motivation spéciale. Ces dispositions ont été d'abord introduites p...

Pourquoi ? L'expérimentation, souhaitée par le Gouvernement, est encadrée par un décret en Conseil d'État. Dès lors que l'on renonce à la délivrance d'un récépissé, l'enregistrement vidéo des contrôles d'identité permettra aux forces de l'ordre de prouver qu'ils ont été réalisés dans le respect du droit. Les représentants des forces de l'ordre ...

Cette suppression me paraît imprudente : dans le fonctionnement de l'activité de réserve, le jeune sera amené à faire des choix, à adopter des comportements. S'il est mineur, la présence d'un référent majeur sera une garantie, tant pour lui que pour le service. Cette règle n'est pas très contraignante, conservons-là !

Le Gouvernement tente de corriger une confusion. Il existe un droit à la formation relevant du statut militaire, plus généreux que celui inscrit dans le code du travail. De quel côté classer le volontaire qui fait une période de réserve ? Il est plus logique d'intégrer la période du réserviste dans le droit à la formation comme militaire, qui p...

Il est préférable, pour respecter l'article 45, de ne pas introduire de dispositions extérieures au champ normatif du texte. Je soutiens donc la proposition de Mme le rapporteur. Nous verrons bien si cette vigilance s'applique tout au long de nos débats, sachant que nos rapporteurs contestent elles-mêmes l'objet de la loi... Sur le fond, l'ame...

La proposition de Mme Gatel simplifie un amendement présenté à l'Assemblée nationale. Cependant, l'emploi de l'indicatif présent dénote une obligation. Or l'amendement n° COM-307 ne s'applique qu'à un organisme qui aurait décidé de recruter tel jeune ; il ne lui interdit pas d'écarter un candidat, en analysant sa motivation. Ne pourrait-on revo...

Tout le monde en convient, le service civique n'entre pas dans le champ des activités économiques lucratives. Cependant, le champ couvert par le code du travail est bien plus large. On ne peut exclure qu'il fasse mention du service civique au même titre que des stagiaires. S'agissant d'une disposition purement informative, ne pas en faire état ...

Ce combat est vain. Les organisations syndicales représentatives au niveau national siègent au conseil de l'Agence du service civique. Pourquoi ne pas les associer à un comité départemental qui démultiplierait le travail de l'agence ?

Nous débattons du régime juridique de la décision de l'administration relative à l'ouverture d'une activité. Le Gouvernement propose que la création d'une école privée soit soumise à une autorisation et que la loi devra préciser les motifs pour lesquels celle-ci pourrait être refusée, afin de garantir la liberté de l'enseignement. Le rapporteur...

Le cas est rare, assurément, et concerne surtout les communes peu peuplées, puisque sa probabilité s'accroît quand le nombre de suffrages exprimés diminue. Avec l'entrée dans le système de proportionnelle pondérée des communes à partir de mille habitants, les cas vont toutefois se multiplier.

Ces amendements risquent d'être déclarés irrecevables au titre de l'article 45 de la Constitution car ils visent le fonctionnement des collectivités territoriales, et sont sans lien avec la citoyenneté ou l'égalité.

Dissipons tout malentendu. Nous sommes tous d'accord pour répondre aux besoins des personnes en difficulté d'insertion. La bonne réponse consiste-t-elle à les rendre prioritaires sans conditions d'accompagnement, comme y conduit le texte de l'Assemblée nationale ? Ces ménages peuvent être perturbateurs pour le voisinage, un effet ricochet indés...

Je ne retrouve pas la logique de Mme le rapporteur, que je comprends, dans l'amendement. On n'y fait pas mention d'un accord, on n'envisage pas de système d'arbitrage en son absence. En l'état, il donne un droit de veto aux maires.

Le droit ne fonctionne pas ainsi ! Nous pourrions envisager qu'une majorité qualifiée de la conférence autorise à passer outre le préfet.

Que souhaite la majorité sénatoriale pour la suite de la procédure législative : fait-on l'impasse sur la commission mixte paritaire ? Les interventions liminaires des rapporteurs en donnaient l'impression, mais l'examen des articles me fait revenir sur ce sentiment. Les angles aigus du texte sont peu nombreux. La certitude d'un désaccord final...