Projet de loi et projet de loi organique rétablissant la confiance dans l'action publique

La Constitution n'interdit pas aux parlementaires d'exercer une activité de conseil, à la différence des membres du Gouvernement. Ils peuvent même y consacrer plus de temps qu'à leurs fonctions électives. Pour éviter les abus, mon amendement n° 25 tend à obliger le parlementaire retirant de son activité de conseil une recette brute supérieure à...

Je ne suis pas d'accord avec Jean-Pierre Sueur. L'attribution individuelle de subsides par chaque parlementaire justifie tout de même quelques interrogations. À mon sens, s'exprimer publiquement pour prétendre que l'ancien système est le meilleur n'est pas judicieux. Le système proposé à l'article 9 par M. le rapporteur, qui passe par une délib...

Je ne crois pas qu'il existe un seuil légal pour la constitution d'un cabinet. En théorie, le maire d'une commune de 10 habitants peut en avoir un.

C'est précisément l'objet de la troisième voie des concours, au demeurant moins sélective que le concours interne. De plus, il est désormais possible « d'additionner » des expériences diverses - par exemple comme élu local, puis délégué syndical, puis salarié - pour atteindre les huit ans d'expérience exigés pour se présenter aux concours de la...

L'abus que visent les auteurs de ces amendements n'existe pas. Aucune formation fictive ou de complaisance n'apparaît dans la liste des partis métropolitains bénéficiant de financements publics ; en revanche, Lutte ouvrière (LO), le Nouveau parti anticapitaliste (NPA) et le Mouvement républicain et citoyen (MRC), que la plupart d'entre nous s'a...

Cette discussion s'ouvre dans un bon climat. Toutefois, j'y insiste, l'image que nous offrirons durant le débat public aura des conséquences sur la perception du Sénat par nos concitoyens dans les années à venir. À cet égard, nous devons éviter de nous montrer attachés à des usages passés. Dans la mesure où nous sommes saisis de ces textes ava...

Les textes sur l'enregistrement des candidatures aux élections ne font mention d'aucune condition relative au passé judiciaire de l'intéressé. Les délais pour contrôler le respect des conditions d'éligibilité sont très étroits, les préfets disposent de peu de moyens pour apprécier les dépôts de candidatures. Un dialogue avec le Gouvernement est...

Le Conseil constitutionnel a encadré les matières qui doivent figurer dans le règlement des assemblées. Il a souhaité éviter que ce règlement comporte des dispositions de nature matérielle, c'est pourquoi toute une série de dispositions figure dans les instructions du bureau et non dans le règlement.

Cet article garantit qu'il n'y aura pas d'« emploi croisé » dissimulé. Si nous décidons que la déclaration se fait auprès du bureau de l'assemblée, sans préciser qu'elle est publique, on nous reprochera une opération de couverture. En revanche, si la déclaration se fait auprès de la HATVP, il y aura l'oeil d'un tiers. Il faudrait au moins préci...

Si nous ne rendons pas publiques ces déclarations, cette disposition n'aura aucun effet positif. L'amendement COM-52 est adopté et l'amendement COM-41 devient sans objet.

Les collaborateurs de cabinet présentent des spécificités au regard du statut de la fonction publique territoriale ; ils peuvent notamment être « remerciés ». Il existe un barème qui limite le nombre d'emplois de cabinet en fonction de la taille de la commune. L'amendement COM-105 est retiré.

Dans le texte du Gouvernement, le délai de quinze jours aurait commencé le 10 août. C'était tout à fait déraisonnable.

Le principe de la troisième voie a été généralisé à l'ensemble des concours de catégorie A, ce qui ouvre l'accès de ces concours aux collaborateurs parlementaires. L'amendement COM-42 n'est pas adopté, non plus que les amendements COM-124 et COM-91.

Il me semble que la formule retenue par nos trois collègues Questeurs est assez prudente. Les objections qui valent pour la fiscalisation de l'IRFM ne s'appliquent pas au cas présent.

Il ne s'agit pas ici des « micropartis » attachés à une personne qui ne bénéficient pas en réalité de l'aide publique mais seulement de dons. À l'inverse, un parti comme Lutte ouvrière ne bénéficie d'aucun financement public parce qu'il n'atteint pas 1 % des suffrages exprimés dans 50 circonscriptions ; ce n'est pourtant pas une organisation fa...