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Les amendements de Alain Richard pour ce dossier
2 interventions trouvées.
Les critères de la prestation intégrée étant fixés par le droit européen, j'attire votre attention sur le fait que les prestations offertes par des associations d'élus en sont exclues.
La formulation générale s'agissant du droit constant autorise le rédacteur à réaliser les corrections indispensables en droit européen et à supprimer les dispositions obsolètes. Il faut reprendre cette formule, d'autant que la loi de 1978 réformée en 2004 par le droit européen de la protection des données est d'excellente qualité. L'amendement...
