Projet de loi relatif à l'élection des représentants au parlement européen

Je demande le retrait de l'amendement n° 70 et, à défaut, émettrai un avis défavorable. Il est sans doute souhaitable de promouvoir l'information relative à l'actualité politique européenne dans les médias, mais est-ce le bon véhicule législatif pour introduire une obligation nouvelle à l'audiovisuel public ?

Les amendements n° 32 et 33 sont de coordination avec la création d'une circonscription ultramarine, que nous avons rejetée à l'article 1er.

Les amendements n° 26, 6, 12 et 52 proposent de réduire le plafond des dépenses électorales pour les élections européennes, ce qui est contraire à la position de la commission. L'amendement n° 26 de M. Brisson propose de diviser le plafond par 13.

Les amendements n° 27 et 44 sont de coordination avec la création de treize circonscriptions régionales ou d'une circonscription ultramarine. Demande de retrait ou avis défavorable, par cohérence avec notre position à l'article 1er.

L'amendement n° 7 consiste à interdire aux partis et groupements politiques de soutenir financièrement plusieurs candidats aux élections européennes. Il est contraire au principe de libre activité des partis politiques garanti par l'article 4 de la Constitution.

L'amendement n° 66 de Mme Costes, tendant à favoriser le vote des étudiants, est en partie satisfait, puisque les jeunes âgés de moins de 26 ans peuvent se maintenir sur la liste électorale soit dans leur lieu de résidence familiale soit là où ils poursuivent leurs études.

Les amendements n° 28, 31, 45, 24 rectifié bis, 74 rectifié, 19, 20, 25 rectifié ter, 29, 55 et 75 rectifié sont soit de coordination avec la création de plusieurs circonscriptions, soit des amendements imposant des obligations pour la constitution des listes de candidats. L'amendement n° 25 rectifié ter est le plus contraignant. Le système pro...

Cela inciterait également les partis politiques à placer en tête de la liste des candidats issus des régions les plus peuplées (Île-de-France, Auvergne Rhône-Alpes, etc.) au détriment des régions les moins peuplées.

Les amendements identiques n° 62 et 63 sont des solutions intermédiaires : ils ne proposent pas de répartition géographique des candidats mais souhaitent que la présentation de la liste et le bulletin de vote mentionnent la région où le candidat a son domicile. Ce n'est pas une contrainte pour la constitution de la liste et c'est une informatio...

Selon les auteurs de ces amendements, pour que les électeurs puissent choisir en connaissance de cause, il faut mentionner leur région d'origine dans la déclaration de candidature et sur le bulletin de vote.

L'amendement n° 58 est satisfait par le droit en vigueur : les bulletins de vote et les professions de foi peuvent déjà comporter le logo des partis politiques européens.

Avis défavorable à l'amendement n° 14. Cet amendement vise à s'assurer du consentement des candidats aux élections européennes lorsque leur liste est retirée. Néanmoins, nous n'avons constaté aucune difficulté de ce type lors des précédents scrutins.

L'amendement n° 18 propose que le remplacement d'un député européen se fasse non pas par le premier candidat non élu, mais par le premier candidat non élu de même sexe. Demande de retrait car cela pourrait avoir des effets contreproductifs en termes de parité, notamment lorsqu'une liste de candidats ne compte qu'un seul élu de sexe masculin.

L'amendement n° 64 traite de l'éducation civique et vise à ajouter dans le code de l'éducation la mention des droits et des devoirs du citoyen « en France et au sein de l'Union européenne ». C'est une idée qui a beaucoup de mérites, mais qui pose la question des valeurs de citoyen mondial, qui existent certainement ; et surtout, est-ce bien l'o...

Pour aller dans votre sens, j'ai relevé que le taux d'abstention des 18-25 ans aux élections européennes sont encore beaucoup plus élevés que le taux d'abstention moyen de l'ensemble des électeurs inscrits.

L'amendement n° 65 vise à reprendre la rédaction initiale du projet de loi, qui entrerait en vigueur « sans préjudice » de la création de circonscriptions transnationales. La commission a supprimé cette disposition en l'estimant non normative. En toute logique, il nous faudrait saisir le Président du Sénat pour soulever l'irrecevabilité de l'am...

Je comprends l'intérêt de votre position, en faveur de la circonscription transnationale. J'observe simplement qu'il n'y a aucune fédération, dans le monde, qui applique un tel système. Le sort des amendements du rapporteur examinés par la commission est retracé dans le tableau suivant :

Annoncé il y a quelques mois par le Gouvernement, ce projet de loi a pour principal objet de modifier l'organisation de l'élection des représentants français au Parlement européen. Il s'agit de remplacer les huit circonscriptions interrégionales en vigueur depuis 2003 par une circonscription nationale unique. Dès les prochaines élections europé...

En pareil cas, cher collègue, le scrutin est majoritaire, avec possibilité de panachage. J'ajoute que, dans les pays européens où l'on pratique le vote préférentiel, on aboutit à une situation un peu pittoresque : sobrement, mais certainement, les membres d'une même liste font campagne les uns contre les autres,...

afin d'être classés plus haut dans l'ordre d'élection. Le projet de loi comprend également une série de dispositions sur lesquelles nous, élus, nous nous concentrons beaucoup, sans savoir si elles influencent réellement le comportement des électeurs : il s'agit de la répartition du temps d'expression dans la campagne officielle à la radio et à...