Mon amendement n° 78 est un amendement de coordination. Je propose que le projet de loi entre en vigueur dès le lendemain de sa publication, ce qui me semble plus clair qu'une entrée en vigueur « à l'occasion d'un prochain renouvellement général des représentants au Parlement européen ».

L'amendement n° 78 est adopté.

Mon amendement n° 79 poursuit le même objectif de coordination.

L'amendement n° 79 est adopté.

Idem pour mon amendement n° 80.

L'amendement n° 80 est adopté.

Les amendements identiques n° 1 et 47 visent à abaisser le seuil d'éligibilité pour les élections européennes de 5 % à 3 % des suffrages exprimés. Ils sont contraires à la position de la commission.

L'amendement n° 56 tend à supprimer l'article 1er pour maintenir le système actuel des huit circonscriptions interrégionales, écarté par la commission.

Les amendements identiques n° 11 et 57 remplacent la circonscription nationale, que nous avons adoptée la semaine dernière, par treize circonscriptions régionales.

Les amendements n° 59, 23 rectifié bis, 22 rectifié ter, 34 et 77 suivent la même logique. Qu'il s'agisse de créer une circonscription pour les Français de l'étranger ou une circonscription ultramarine, ils tendent tous à fractionner la circonscription nationale et sont donc contraires à la position de la commission.

L'amendement n° 2 mentionne « le territoire de la République » comme une circonscription pour les élections européennes et non « la République », ce qui risquerait de créer des confusions pour les Français de l'étranger. Il paraît donc préférable de s'en tenir à la rédaction actuelle.

L'amendement n° 60 prévoit une circonscription spécifique pour les Français établis hors de France. Avis défavorable. Idem pour l'amendement n° 43 qui tend à créer des sections électorales en outre-mer.

M. Leconte, pour l'amendement n° 35, propose d'autoriser les candidats à faire figurer un « spitzenkandidat », ou « candidat tête de liste à l'échelle européenne », sur leur déclaration de candidature et sur leur bulletin de vote. Néanmoins, une telle mention serait facteur d'ambiguïté, voire de discrimination entre les listes car certaines n'auront pas désigner de « spitzenkandidat ».

Les amendements identiques n° 36 et 54 soulèvent une question nouvelle et originale. Ils visent à donner un droit de regard au Conseil supérieur de l'audiovisuel (CSA) sur les émissions diffusées par les services de radio et de télévision pendant les consultations citoyennes organisées par le Gouvernement sur les sujets européens. Or les consultations citoyennes n'auront pas nécessairement lieu dans les médias et comprendront, par exemple, l'organisation de réunions publiques. Quid dans ce cas du droit de regard du CSA ? Je suggère que la commission demande l'avis du Gouvernement.

Et quel serait votre avis si nous rédigions cet amendement autrement, par exemple en mentionnant la manière dont les consultations citoyennes sont reprises dans les médias ? Notre crainte est que ces consultations deviennent, en réalité, une forme de campagne électorale...

Quelles que soient les conclusions de ces consultations, le CSA exercera une surveillance au cours des six mois précédant les élections européennes afin de s'assurer que les règles d'équité et de pluralisme seront bien respectées.

Nous constatons là les effets pervers de l'abandon de la répartition égale des temps de parole entre les différents partis pendant la campagne officielle. Ce principe était trop simple ! En toute logique, cet abandon devrait nous conduire à entrer dans des discussions interminables pour respecter le principe de pluralisme. À vouloir raffiner, et surtout chercher à influencer le scrutin, on en arrive à des situations inextricables ! Sur le fond, pourquoi refuser l'intervention du CSA dans ces consultations citoyennes ? Cette magnifique et très haute autorité n'est-elle pas chargée de faire respecter la morale publique ? Tout cela n'est pas très cohérent.

Pendant les consultations citoyennes, qui doivent se tenir entre octobre et avril 2018, il n'y aura pas encore de liste de candidats aux élections européennes de 2019. Or le rôle du CSA est de s'assurer de l'équité de traitement entre les listes de candidats !

Il y aura la pression des forces politiques !

Les consultations citoyennes ne méritent pas que nous en parlions des heures ! Je vous renvoie sur ce sujet au rapport que j'ai présenté il y a quelques semaines devant la commission des affaires européennes. J'en attends très peu de résultats...

C'est une demande d'avis du Gouvernement qui, s'il est défavorable, vous conduira à donner un avis également défavorable ?

Certes.

L'amendement n° 48 tend à supprimer l'article 2 du projet de loi. Les auteurs de cet amendement s'opposent à toute évolution du droit audiovisuel de la campagne des élections européennes. Avis défavorable car le régime actuel me semble contraire à la jurisprudence du Conseil constitutionnel.

Les amendements identiques n° 10 et 16 visent à supprimer complètement la campagne audiovisuelle officielle des élections européennes. Avis défavorable.

L'amendement n° 42 prévoit que la taille des professions de foi de chaque liste est inversement proportionnelle au temps qui lui est attribué au titre de la propagande audiovisuelle. Cet amendement me semble relever du domaine réglementaire, cette question étant réglée par l'article R. 29 du code électoral.

Les amendements n° 3, 72, 49, 4, 37, 30, 38, 61, 5, 67 et 68 proposent d'autres modalités de partage du temps d'émission entre les listes de candidats aux élections européennes dans la campagne officielle à la radio et à la télévision.

Pour mémoire, le système adopté par la commission prévoit une première fraction de deux heures réparties par les présidents de groupe de l'Assemblée nationale et du Sénat, au prorata de leur nombre de députés et de sénateurs, une deuxième fraction de trois minutes par liste de candidats, ainsi qu'une troisième qui permettra au CSA de corriger d'éventuels déséquilibres dans la répartition du temps d'émission.

Ces amendements sont tous contraires à la position de la commission. L'amendement n° 30 déposé par notre collègue Max Brisson me semble toutefois intéressant. Il vise, plutôt que de passer par les présidents de groupe, à donner directement la possibilité à chaque député et sénateur de préciser à quelle liste de candidats il souhaite que l'on attribue un temps d'émission. Il inclut également les parlementaires européens dans le dispositif. Avis favorable.

Même si l'on retient le principe de l'équité dans la répartition du temps d'émission, le fait de choisir le nombre de parlementaires et de faire intervenir les présidents de groupe est parfaitement arbitraire ! Si l'on veut tenir compte du poids politique des différentes formations, c'est une façon très spécieuse de le mesurer. Cela ressemble à du trafic !

Les amendements n° 39 et 46 rectifié tendent à préciser quels sont les services de radio ou de télévision du service public tenus de participer à la campagne audiovisuelle officielle. Notre collègue David Assouline propose que seuls les services « à vocation généraliste » soient concernés. S'agit-il d'une définition suffisante ? Seraient notamment visées France 2, France 3, France Inter, France Ô., mais ce périmètre n'est pas certain. C'est un sujet dont nous discuterons peut-être jusqu'en commission mixte paritaire. En l'état, je demande l'avis du Gouvernement sur ces deux amendements.

Les amendements identiques n° 17 et 50 visent à supprimer l'article 2 bis relatif au temps d'émission pour la campagne officielle des élections législatives, ce qui n'est pas la position de la commission.

L'amendement n° 40 tend à octroyer du temps complémentaire au CSA pour la répartition de ce temps d'émission. Or nous nous étions entendus la semaine dernière pour respecter une certaine réserve républicaine concernant les élections législatives.

Les amendements n° 51 et 69 sont contraires à la position de la commission. Avis défavorable.

Les amendements n° 41 et 76 portent, comme à l'article 2, sur le périmètre des chaînes de la campagne officielle audiovisuelle. Par cohérence, je propose de demander l'avis du Gouvernement.

Je demande le retrait de l'amendement n° 70 et, à défaut, émettrai un avis défavorable. Il est sans doute souhaitable de promouvoir l'information relative à l'actualité politique européenne dans les médias, mais est-ce le bon véhicule législatif pour introduire une obligation nouvelle à l'audiovisuel public ?

Par cet amendement, je souhaitais insister sur le fait que les problématiques européennes sont surtout discutées lors des élections européennes. Il est dommage que nous n'en entendions plus guère parler ensuite. Dans ces conditions, comment inciter les Français pour qu'ils aillent voter lors des élections européennes ?

Les amendements n° 32 et 33 sont de coordination avec la création d'une circonscription ultramarine, que nous avons rejetée à l'article 1er.

Les amendements n° 26, 6, 12 et 52 proposent de réduire le plafond des dépenses électorales pour les élections européennes, ce qui est contraire à la position de la commission.

L'amendement n° 26 de M. Brisson propose de diviser le plafond par 13.

Les amendements n° 27 et 44 sont de coordination avec la création de treize circonscriptions régionales ou d'une circonscription ultramarine. Demande de retrait ou avis défavorable, par cohérence avec notre position à l'article 1er.

L'amendement n° 7 consiste à interdire aux partis et groupements politiques de soutenir financièrement plusieurs candidats aux élections européennes. Il est contraire au principe de libre activité des partis politiques garanti par l'article 4 de la Constitution.

L'amendement n° 66 de Mme Costes, tendant à favoriser le vote des étudiants, est en partie satisfait, puisque les jeunes âgés de moins de 26 ans peuvent se maintenir sur la liste électorale soit dans leur lieu de résidence familiale soit là où ils poursuivent leurs études.

Nous souhaitons également ouvrir le vote électronique aux étudiants, pour les inciter à participer au scrutin.

Il y a eu des rapports du Sénat sur le sujet...

nos collègues Jacky Deromedi et Yves Détraigne y travaillent actuellement !

Le vote électronique semble soulever des difficultés en termes de sécurité.

Les amendements n° 28, 31, 45, 24 rectifié bis, 74 rectifié, 19, 20, 25 rectifié ter, 29, 55 et 75 rectifié sont soit de coordination avec la création de plusieurs circonscriptions, soit des amendements imposant des obligations pour la constitution des listes de candidats. L'amendement n° 25 rectifié ter est le plus contraignant. Le système proposé est extrêmement rigide pour la constitution des listes : les seize premiers candidats devraient être issus de régions différentes. Cela pourrait exclure la possibilité qu'il y ait des personnes qui ne sont pas des ressortissants français sur les listes. De même, ce type de dispositions est contraire au principe de liberté de candidature, garanti par la Constitution. Avis défavorable à tous ces amendements.

L'amendement n° 75 rectifié ne me paraît pas comporter ces inconvénients. Il prévoit que les listes soient composées alternativement de candidats domiciliés dans des régions différentes...

Selon quels critères ?

Cela revient au même en imposant des obligations contraignantes dans la constitution des listes.

Oui.

Cela inciterait également les partis politiques à placer en tête de la liste des candidats issus des régions les plus peuplées (Île-de-France, Auvergne Rhône-Alpes, etc.) au détriment des régions les moins peuplées.

Il faut laisser à ceux qui composent les listes la faculté d'y inscrire les candidats qu'ils souhaitent.

En résumé, si le principe de la circonscription nationale est adopté, il est donc très difficile de « territorialiser » les listes de candidats...

Les amendements identiques n° 62 et 63 sont des solutions intermédiaires : ils ne proposent pas de répartition géographique des candidats mais souhaitent que la présentation de la liste et le bulletin de vote mentionnent la région où le candidat a son domicile. Ce n'est pas une contrainte pour la constitution de la liste et c'est une information utile pour les électeurs. Pour empêcher les manoeuvres de dernière minute, c'est la mention du domicile au sens du droit civil qui est prévue par les auteurs. Donc, en cas de contestation, le juge judiciaire serait compétent. Je suis enclin à suggérer à nos collègues de mentionner le lieu d'inscription sur les listes électorales et non le domicile, ce qui « ramènerait » le contentieux devant le juge de l'élection. Le domicile, au sens du droit civil, n'est jamais utilisé comme un critère du droit électoral.

On complique beaucoup les choses ! C'est une liste de candidats nationale que le projet de loi propose, peu importe d'où viennent Dupont ou Durand inscrits sur la liste. C'est aux électeurs de se déterminer politiquement.

Oui, c'est exact !

Selon les auteurs de ces amendements, pour que les électeurs puissent choisir en connaissance de cause, il faut mentionner leur région d'origine dans la déclaration de candidature et sur le bulletin de vote.

Gardons le caractère politique de cette élection, souhaité par le Gouvernement, et que nous partageons, celui d'une liste nationale pure.

Ces amendements sont contraires à l'esprit du projet de loi, qui est d'élire sur une liste nationale les représentants de la France au Parlement européen et non pas les représentants de tel ou tel endroit. Pourquoi prévoir des complications invraisemblables ?

Simple boutade : si ces amendements étaient adoptés, l'on verrait sur toutes les listes de candidats aux élections européennes « Île-de-France, Île-de-France, ... »

Il n'est pas certain que ce soit la bonne réponse mais c'est une vraie question. Certains candidats « hors-sol » se promenaient dans les actuelles circonscriptions interrégionales, ce qui n'était pas à la hauteur de ce que l'on était en droit d'attendre du scrutin. Ces amendements sont un moyen de signaler des dérives de partis politiques, par rapport à l'assise territoriale des candidats. L'inscription du domicile est une forme de garantie et une façon de mettre en exergue des candidats qui n'ont aucun scrupule à faire du « tourisme électoral ». Cela n'empêchera pas le phénomène, peu glorieux pour les élections européennes, mais cela peut le limiter...

La notion de « tourisme électoral » n'a pas de sens dans une circonscription électorale unique...

L'amendement n° 21 porte sur le même sujet. Même avis, par cohérence.

L'amendement n° 58 est satisfait par le droit en vigueur : les bulletins de vote et les professions de foi peuvent déjà comporter le logo des partis politiques européens.

Avis défavorable à l'amendement n° 13, contraire à la position de la commission.

Avis défavorable à l'amendement n° 14. Cet amendement vise à s'assurer du consentement des candidats aux élections européennes lorsque leur liste est retirée. Néanmoins, nous n'avons constaté aucune difficulté de ce type lors des précédents scrutins.

L'amendement n° 15 porte sur un sujet dont avons déjà débattu en commission, en concluant à un rejet.

L'amendement n° 18 propose que le remplacement d'un député européen se fasse non pas par le premier candidat non élu, mais par le premier candidat non élu de même sexe. Demande de retrait car cela pourrait avoir des effets contreproductifs en termes de parité, notamment lorsqu'une liste de candidats ne compte qu'un seul élu de sexe masculin.

L'amendement n° 64 traite de l'éducation civique et vise à ajouter dans le code de l'éducation la mention des droits et des devoirs du citoyen « en France et au sein de l'Union européenne ». C'est une idée qui a beaucoup de mérites, mais qui pose la question des valeurs de citoyen mondial, qui existent certainement ; et surtout, est-ce bien l'objet de ce projet de loi ?

La question européenne n'est pas suffisamment présente dans les programmes d'éducation civique et morale, notamment dans les collèges. Lorsqu'ils atteignent l'âge de 18 ans, on s'étonne que ces jeunes n'aillent pas voter...

Pour aller dans votre sens, j'ai relevé que le taux d'abstention des 18-25 ans aux élections européennes sont encore beaucoup plus élevés que le taux d'abstention moyen de l'ensemble des électeurs inscrits.

C'est une question importante. Le débat aura lieu en séance.

L'amendement de suppression n° 8 est identique à mon amendement n° 80, que nous avons précédemment adopté.

L'amendement n° 65 vise à reprendre la rédaction initiale du projet de loi, qui entrerait en vigueur « sans préjudice » de la création de circonscriptions transnationales. La commission a supprimé cette disposition en l'estimant non normative. En toute logique, il nous faudrait saisir le Président du Sénat pour soulever l'irrecevabilité de l'amendement. En cas de désaccord avec le Gouvernement, le Conseil constitutionnel aurait huit jours pour trancher, ce qui suspendrait notre débat.

Comme vous le savez, le groupe du Rassemblement Démocratique et Social européen (RDSE) est pro-européen. C'est dans cet esprit que nous avons déposé cet amendement, en faveur de la circonscription transnationale. Je suis prête à le retirer avant la séance, au regard de la difficulté juridique soulevée par le rapporteur.

Je comprends l'intérêt de votre position, en faveur de la circonscription transnationale. J'observe simplement qu'il n'y a aucune fédération, dans le monde, qui applique un tel système.

Le sort des amendements du rapporteur examinés par la commission est retracé dans le tableau suivant :