Projet de loi pour une immigration maîtrisée un droit d'asile effectif et une intégration réussie

Notre groupe ne partage pas tout à fait la position du rapporteur sur la prise en compte par l'Assemblée nationale des améliorations apportées par le Sénat : en particulier, les mesures en matière de gestion des procédures d'immigration ont été reprises. Nous comprenons qu'il soit recouru à la procédure de la question préalable, afin d'éviter ...

Je précise que nous comprenons les raisons pratiques et de cohérence qui guident le dépôt de cette motion tendant à opposer la question préalable, mais que nous nous abstiendrons.

Malgré ma proximité de réflexion avec le rapporteur sur d'autres sujets, en l'espèce, je redoute un risque juridique. Dans le premier cas, il y a des raisons sérieuses de considérer que la présence en France constitue une menace. C'est une mesure de police, qui, par définition, est toujours prise au terme d'une appréciation de situation. En l'...

La codification proposée par l'amendement est la bonne option. Cependant, pour le bon fonctionnement des services, ne serait-il pas judicieux de renvoyer à l'article du code de la sécurité intérieure qui indique la procédure ?

Pas moins de 60 % des demandes d'asile sont rejetées. Les demandeurs qui sont presque certains de remplir les conditions pour être acceptés comme réfugiés ont tout intérêt à utiliser les éléments les plus directs et les plus rapides de la procédure. Ils feront en sorte de recevoir la décision de l'OFPRA le plus vite possible. En revanche, ceux ...

Si la France avait demandé en 1978 à l'Ayatollah Khomeini de signer un tel document, nous aurions évité bien des désagréments...

Je partage le raisonnement de notre rapporteur, d'autant que la CNDA sort à peine d'un conflit social engendré par une charge de travail et émotionnelle jugée trop élevée. Ne l'accablons pas davantage ! Il me semble également intéressant d'imaginer que les demandes d'appel et d'aide juridictionnelle soient concomitantes.

Si la décision de la juridiction pouvait s'appliquer sans acte administratif, pourquoi le Gouvernement ne l'a-t-il pas prévu en 2015 ? Il doit bien y avoir un obstacle juridique ou administratif ?

La disposition avait d'ailleurs été adoptée avec l'assentiment de l'Assemblée nationale. Les amendements COM-239, COM-11 rectifié ter et COM-27 sont adoptés.

La délivrance des visas correspond à la nature même des relations entre États souverains, c'est un acte de souveraineté.

J'émets des réserves sur ce point, mais nombre des pays que nous aidons, voire portons à bout de bras - je songe à la Tunisie ou au Mali - font montre d'une parfaite mauvaise foi pour organiser le retour de leurs ressortissants en situation irrégulière. Il faut en parler ! L'amendement COM-274 est adopté.

J'ai quelques doutes sur le sujet et je souhaite que le rapporteur nous fournisse certains éléments documentaires. Le nombre de mineurs non accompagnés arrivant en France est en forte augmentation et se révèle bien supérieur à celui qui est constaté dans d'autres pays de l'Union européenne. Il tombe sous le sens que ces jeunes ne viennent pas d...

Le débat est politique. Je me permets de rappeler que chaque année, au moins 60 % des demandes d'asile se révèlent infondées. Elles sont en pratique un moyen d'assurer l'installation sur le sol national, en y restant le plus longtemps possible, de manière à apporter le maximum d'arguments contre une éviction du territoire. En responsable politi...

Il me semble important d'en discuter en séance. Toutefois, cet amendement pose une question de principe : l'accès au territoire français est une prérogative régalienne et il est aberrant d'imaginer que cette prérogative soit déléguée à une association. En outre, cela pose la question de l'égalité avec d'autres associations qui font un travail d...