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Les amendements de Alain Richard pour ce dossier
21 interventions trouvées.
Je ferai une très brève observation à l’attention du Gouvernement : la rédaction de l’amendement comporte une petite imperfection, puisqu’il n’est pas utile dans un texte législatif d’employer la mention « au plus tard » lorsque l’on cherche à définir un délai limite. Ce défaut pourra évidemment être corrigé par la commission mixte paritaire.
