Examen du rapport d'information « faciliter l'exercice des mandats locaux »

Pour ce qui concerne les enjeux en matière de sécurité juridique, notamment sous l'angle pénal, je vous renvoie au rapport, qui est très bien écrit. Il ne nous semble pas prioritaire de modifier, en raison de sa clarté, la législation régissant les délits pouvant être commis de manière non intentionnelle par les élus locaux. En revanche, un...