Clarification de diverses dispositions du droit électoral

Après l’alinéa 10 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « Pour un même scrutin, le juge de l’élection veille à ce que l’inéligibilité qu’il prononce assure un traitement équitable entre les candidats ayant commis des irrégularités comparables, en particulier au regard du calendrier des prochaines élections. Exposé sommaire : Le présent amendeme...