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Les interventions de Alain Richard sur ce dossier
1 amendement trouvé
16/01/2023 — Amendement N° COM-99 au texte N° 20222023-220 - Article 11 (Adopté)
MM. Théophile, Mohamed Soilihi, Richard
Alinéa 4 Après le mot : consentement insérer le mot : exprès Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet de préciser que l'inspection-filtrage au moyen de scanners corporels à ondes millimétriques doit être réalisée avec le consentement exprès de la personne contrôlée. Le premier alinéa de l'article L. 613-3 du code de la sécurité inté...
