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Amendement N° COM-99 (Adopté)
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale
Jeux olympiques et paralympiques de 2024
( amendement identique : COM-43 )
Déposé le 16 janvier 2023 par : MM. Théophile, Mohamed Soilihi, Richard.
Alinéa 4
Après le mot :
consentement
insérer le mot :
exprès
Exposé Sommaire :
Cet amendement a pour objet de préciser que l'inspection-filtrage au moyen de scanners corporels à ondes millimétriques doit être réalisée avec le consentement exprès de la personne contrôlée.
Le premier alinéa de l'article L. 613-3 du code de la sécurité intérieure dispose que le consentement exprès de la personne contrôlée doit être recueilli préalablement à la réalisation de palpations de sécurité.
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