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Les amendements de Alain Richard pour ce dossier
5 interventions trouvées.
Le coeur du sujet est la régulation interne à l'État : il est discutable que seule l'autorité hiérarchique du département concerné, c'est-à-dire en général le ministère de l'Europe et des affaires étrangères et le ministère des armées, apprécie la communicabilité des documents. Il serait sans doute préférable qu'une tierce personne, interne à l...
Depuis 1985 et le texte sur la Nouvelle-Calédonie, chaque fois que le Parlement est revenu sur un sujet pour lequel le Conseil constitutionnel avait fixé un cadre, il n'y a pas eu de seconde déclaration d'inconstitutionnalité. Croisons les doigts...
Nous avons beaucoup de points de convergence entre nous, quelle que soit notre sensibilité, sur le texte du Gouvernement, qui se montre ouvert pour perfectionner son dispositif. Je reste toutefois hésitant concernant les mesures individuelles de contrôle postérieures à la sortie d'incarcération. Deux méthodes sont en concurrence, qui nous impos...
Il serait souhaitable que nous ayons une analyse précise des effets de la décision de la CEDH relative aux échanges de données.
Vous répondez à notre collègue Daubresse que les mesures administratives sont nécessaires, mais votre réponse me semble incomplète. Le Conseil constitutionnel a écarté la possibilité qu'elles durent plus d'un an, quelle que soit la gravité de la menace. Votre proposition, fortement déconseillée par le Conseil d'État, présente un risque de réité...
