Interventions d'Alain Richard

Je le dirai en séance.

Mme Gourault a tout à fait raison. Je n'ai pas mentionné que, actuellement, la CDCI était écartée du champ de l'article 60, en l'absence de schéma. Même si elle n'est pas d'accord, le processus continue. Je le mentionnerai dans le rapport. Sur les compétences, ce que vous avez sous les yeux est une coproduction de Pierre-Yves Collombat d'une pa...

Il ne m'a pas semblé nécessaire de préciser ces cas, laissons le droit commun s'appliquer. Je suis d'accord avec le président Sutour pour exprimer ce qui est déjà dans le texte, mais qui doit être précisé, pour écrire « la majorité des suffrages exprimés ». Que se passe-t-il après le 31 décembre 2011 ? Tout dépendra de nos collègues de l'Assem...

C'est le seul article qui traite des compétences d'un EPCI récemment créé. Nous restons le plus proches possible du droit commun. Le dispositif actuel prévoit que, lorsque les communes ne se sont pas mises d'accord dans les délais fixés, on met le maximum de compétences déléguées. C'est une sanction totalement absurde. Dans les communautés de c...

En effet !

Il faut bien respecter la loi qui prévoit un bloc de compétences. L'amendement n° 22 est adopté et devient un article additionnel.

Cette disposition ne s'applique qu'en 2012. Tout en supprimant les articles 60 et 61 de la loi du 16 décembre 2010, nous arrivons aux mêmes échéances, soit le 31 janvier 2013 pour le recueil de l'accord des communes et le 31 mars pour l'adoption finale par la CDCI et pour les cas de désaccord. Je rectifie l'amendement en ajoutant, au paragraphe...

Nous reprenons une demande logique de l'association des maires de France, tendant à prendre en compte la situation de certaines îles, composées d'une seule commune. L'amendement n° 20 est adopté et devient un article additionnel. L'amendement n° 5 devient sans objet.

Déposé par Mme Durrieu, cet amendement présente le revers de la même médaille : il s'agit des enclaves unicommunales isolées dans un département voisin. A ma connaissance, il en existe entre les Hautes-Pyrénées et les Pyrénées-Atlantiques, l'enclave de Valréas dans la Drôme étant composée de plusieurs communes. Cette dérogation permet de tenir ...

Je remercie également Mme Gourault, qui apporte une vraie simplification. Son amendement sort les syndicats visés du dispositif du schéma, car ils n'y ont pas leur place. La référence aux syndicats des eaux n'est pas utile, dans la mesure où, comme tous les syndicats liés à un bassin géographique, ils ne doivent pas y être inclus. Pour tous ceu...

Je suis très partagé. Je comprends votre inspiration, mais je ne suis pas sûr que l'outil soit le bon. Il s'agit de refaire le schéma. La deuxième année du mandat municipal est-elle le bon moment ? Si tout se passe à peu près convenablement, les communautés de communes vont être mises en place. Les communautés se mettent en place au dernier tr...

Je comprends la préoccupation de Mme Gourault. Son amendement pourrait être adopté, quitte à y revenir au cours d'une prochaine réunion. Il n'est jamais bon au législateur d'adopter une loi en prévoyant d'un même geste qu'elle devra être révisée : c'est s'accuser lui-même. Les intercommunalités connaissent toujours des conflits, et il n'est, h...

L'amendement n° 10 soulève un problème familier : dans certains cas, le seuil démographique de 50 000 habitants empêche la création d'une communauté d'agglomération. Une dérogation existe déjà pour les communautés construites autour du chef lieu de département. M. Teston propose d'en ajouter une autre pour les communautés se construisant autour...

J'en profite pour rappeler que cette proposition de loi ne pourra être soumise au vote en assemblée plénière que si nous tenons le délai de quatre heures... Prenons-y garde. Nous sommes nombreux à nous accorder sur quelques correctifs nécessaires. Nous pourrions par conséquent parvenir à un accord de bonne foi...

pour parvenir à l'adoption d'un texte d'initiative sénatoriale. Il serait par conséquent malvenu d'engager en séance un processus d'obstruction dont tout groupe pourrait, à l'avenir, s'emparer... L'amendement n° 9 est adopté.

Mon amendement n° 14 répond à la demande de nombreux élus. Toute création ou modification substantielle de communauté pose la question financière. Bien des communes s'efforcent donc, en phase exploratoire, de comprendre ce que sera leur avenir financier. Or, cette mission de conseil fait partie des missions de l'administration déconcentrée de l...

La remarque n'est pas dénuée de fondement, mais je garde présente à l'esprit la judicieuse remarque de feu le grand préfet Delouvrier, qui observait qu'un fonctionnaire ne pense pas de la même façon selon le fauteuil où il est assis. Disons que nous travaillons, l'un comme l'autre, sur une ligne de crête.

Mon amendement n° 21 porte sur l'intitulé de la proposition de loi, qu'il n'est pas mauvais, désormais, de requalifier. L'amendement n° 21 est adopté.

Que faites-vous de la navette ?

Mais le commissaire européen au budget annonce que la taxe se substituera aux recettes actuelles, et ne s'y ajoutera pas. Quelle est la position du gouvernement français ?