Questions écrites d'Alain Richard

Recours au traitements mécano-biologiques pour la fraction fermentescible des ordures ménagères

M. Alain Richard attire l'attention de Mme la ministre de la transition écologique sur l'interdiction programmée du compostage de la fraction fermentescible des ordures ménagères issue de traitements mécano-biologiques (TMB) prévue à l'article L. 541-1 du code de l'environnement et résultant de l'article 87 de la loi n° 2020-105 du 11 février 2020 relative à la lutte contre le gaspillage et à ...

Insuffisance d'effectifs de maîtres-nageurs sauveteurs

M. Alain Richard attire l'attention de Mme la ministre des sports sur l'insuffisance d'effectifs de maîtres-nageurs sauveteurs au regard des besoins. L'agence nationale de santé publique a alerté dans une enquête parue à la fin du premier semestre 2019 (enquête noyades 2018) sur la forte augmentation du nombre de noyades accidentelles dans notre pays au cours du dernier triennat analysé : 1 2...

Dépassement du plafond environnemental des vols de nuits autorisés à l'aéroport Paris-Charles-de-Gaulle

M. Alain Richard attire l'attention de Mme la ministre de la transition écologique et solidaire concernant le dépassement manifeste et répété du plafond environnemental des vols de nuits autorisés à l'aéroport Paris-Charles-de-Gaulle. Dans sa décision n° 2019/24 du 11 septembre 2019, le collège de l'autorité de contrôle des nuisances aéroportuaires (ACNUSA) est clair : l'étude 2018 de l'indic...

Traçabilité des déchets de travaux

M. Alain Richard attire l'attention de Mme la ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat sur les graves atteintes à l'environnement causées par les dépôts sauvages de déchets de travaux et la charge considérable qui en résulte pour les communes et communautés qui s'efforcent de lutter contre ces dommages. Le phénomène est aggravé...

Plafond de ressources du prêt social location-accession

M. Alain Richard attire l'attention de Mme la ministre du logement, de l'égalité des territoires et de la ruralité sur la difficulté que rencontrent de jeunes salariés souhaitant bénéficier du dispositif de prêt social location-accession alors qu'ils ne disposent de revenus professionnels que depuis moins de deux années. Les dispositions habituellement appliquées par les constructeurs consist...

Évolution de la circulaire du 27 septembre 2011 relative à la rationalisation des certificats médicaux

M. Alain Richard appelle l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur le refus présenté par des médecins de délivrer des certificats médicaux justifiant les absences aux activités périscolaires. La circulaire DSS/MCGR/DGS n° 2011-331 du 27 septembre 2011 relative à la rationalisation des certificats médicaux, dont l'objectif est d'éviter une multiplication d'actes m...

Situation des allocataires du CREF

M. Alain Richard attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur la situation des allocataires du CREF, fonds de retraite complémentaire institué au bénéfice des fonctionnaires. À la suite de la faillite du CREF, les cotisants ont été informés, en 2000, que les allocations promises allaient être réduites d'environ 17 % et qu'elles ne seraient plus indexées sur l'...

Réalisation du canal Seine-Nord Europe

M. Alain Richard appelle l'attention de M. le ministre délégué auprès de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, chargé des transports, de la mer et de la pêche, sur l'état d'avancement du projet de canal Seine-Nord Europe. Le canal Seine-Nord Europe est destiné à désenclaver le bassin fluvial de la Seine en le reliant au réseau nord-européen. Grâce à lui, de gran...

Conditions d'attribution des logements de fonction et suppression de la gratuité des avantages accessoires dont bénéficiaient les agents de l'État

M. Alain Richard appelle l'attention de Mme la ministre de la réforme de l'État, de la décentralisation et de la fonction publique sur l'application et les effets du décret n° 2012-752 du 9 mai 2012 portant réforme du régime des concessions de logement applicable aux agents de l'État. Ce décret entré en vigueur le 11 mai 2012 modifie les conditions d'attribution des logements de fonction et s...

Prise en charge des enfants autistes

M. Alain Richard attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la cohésion sociale sur la pénurie de structures d'accueil adaptées aux personnes atteintes de syndrome autistique. La Haute autorité de santé estime qu'il y a en France plus de 400 000 personnes atteintes par ce syndrome autistique au sens large, face à un nombre limité de places d'accueil. C'est une des conclusions...

Désengagement de l'État en matière d'assistance technique aux collectivités territoriales

M. Alain Richard attire l'attention de M. le ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement sur la situation préoccupante des directions départementales des territoires dans leur mission d'assistance technique au bénéfice des communes et communautés de communes. L'assistance technique fournie par l'État pour des raisons de solidarité et d'aménagement des terri...