Investissements dans les réseaux à très haut débit

Cet amendement tend à compléter le dispositif proposé au 1° de l’article 1er, dont l’objet est de limiter la superposition inorganisée de réseaux de fibre optique. Dans sa rédaction actuelle, l’alinéa 4 de l’article 1er de la proposition de loi ne vise, par renvoi à l’article L. 33-13 du code des postes et des communications électroniques, que...

Compte tenu de ce que vient de dire M. le secrétaire d’État et de ce qu’a proposé Mme la rapporteur, je le retire, monsieur le président.

Cet amendement vient compléter le dispositif proposé par l’amendement à l’article 1er, en prévoyant la prise en compte des engagements de déploiement souscrits par les conventions conclues entre les collectivités territoriales et leurs prestataires pour l’établissement des recensements et de la liste dressée sous l’autorité du ministre des comm...

Cet amendement vise à rectifier une erreur rédactionnelle et à prendre en considération la renumérotation des articles L. 45 et suivants issue de l’article 19 de la loi du 22 mars 2011 portant diverses dispositions d’adaptation de la législation au droit de l’Union européenne en matière de santé, de travail et de communications électroniques.

Cet amendement tend à clarifier et à améliorer la cohérence entre, d’une part, les déploiements projetés d’un opérateur de lignes de communications électroniques à très haut débit en fibre optique et, d’autre part, l’octroi des droits de passage sur le domaine public – ce sujet a été largement évoqué par les différents orateurs. En application...

Cet amendement tend à compléter les objectifs visés au titre de la politique générale des communications électroniques, lesquels fondent les mesures que peuvent prendre le ministre chargé des communications électroniques et l’Autorité de régulation des communications électroniques et des postes dans le cadre de leurs attributions respectives. I...