Investissements dans les réseaux à très haut débit

Après l'article 4 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Au 1° de l’article L. 34-8-4 du code des postes et des communications électroniques, la référence : « L. 45-1 » est remplacée par la référence : « L. 45-9 ». Exposé sommaire : Cet amendement rectifie une erreur rédactionnelle et prend en considération la renumérotation des arti...

Après l’alinéa 2 Insérer un alinéa ainsi rédigé : …° Le quatrième alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée : « La délivrance d’une permission de voirie en vue du déploiement de lignes de communication électroniques à très haut débit en fibre optique mentionnées aux articles L. 33-6 et L. 34-8-3 du présent code peut être suspendue par ...

Alinéa 4 Après le mot : territoriales rédiger ainsi la fin de cet alinéa : , des projets déposés dans le cadre du plan « France très haut débit », et, le cas échéant, des conventions conclues par les collectivités territoriales ou leurs groupements pour l'établissement de lignes en fibre optique assorties de sanctions. Exposé sommaire : ...

Après l'article 12 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le 4° du II de l’article L. 32-1 du code des postes et des communications électroniques est complété par les mots : «, sur la base notamment des schémas directeurs territoriaux d’aménagement numérique prévus à l’article L. 1425-2 du code général des collectivités territoriales »...

Alinéa 3 Remplacer la référence : L. 38-4-3 par la référence : L. 34-8-3 Exposé sommaire : Cet amendement rectifie une erreur rédactionnelle.

Alinéa 4 Compléter cet alinéa par les mots : et ceux figurant dans les plans de déploiement décrits dans les conventions conclues entre un opérateur et une ou plusieurs collectivités territoriales ou groupements de collectivités territoriales, pour autant que ces conventions prévoient le prononcé de sanctions en cas de non-respect de ses enga...