Financement de la sécurité sociale pour 2011

Madame Campion, il me paraît contradictoire de s’opposer au maintien dans l’ACOSS de la dette qui s’est constituée au fil du temps et, dans le même temps, de refuser son transfert à la CADES. Le transfert de la dette à la CADES est une décision courageuse, qui a été approuvée par la commission des affaires sociales. Je ne peux donc qu’émettre ...

Cet amendement est cosigné par M. Gérard Dériot, rapporteur de la commission des affaires sociales pour les accidents du travail et maladies professionnelles, qui ne peut malheureusement pas être parmi nous cet après-midi. Il ne paraît en effet pas de bonne gestion de transférer le déficit de la branche accidents du travail-maladies profession...

La commission est défavorable à cet amendement. Nos collègues doivent intégrer le fait que la crise est passée par là ! Certes, le FRR ne devait être utilisé qu’à partir de 2020. Toutefois, les déficits ayant pratiquement doublé du fait de la crise, rien ne s’oppose à une mobilisation immédiate du FRR, qui me semble d’ailleurs conforme à l’espr...

La commission émet un avis défavorable sur cet amendement, qui s’inscrit dans le même esprit que l’amendement n° 5.

Cet amendement tend à apporter deux modifications à l’article 9. La première consiste à renvoyer la fixation des règles prudentielles à un arrêté interministériel et non à un décret en Conseil d’État. Cette évolution a été approuvée par le conseil de surveillance du fonds. L’expérience a en effet montré que certaines de ces règles prudentielle...

Je comprends votre préoccupation, ma chère collègue, mais sachez que les informations que vous demandez sont rassemblées dans l’annexe 8 du présent projet de loi de financement. Vous avez donc satisfaction. Nous aurions plutôt intérêt à veiller à ce que toutes les informations figurent dans l’annexe 8 dès l’année prochaine. Le cas échéant, nou...

Madame la présidente, mon argumentation vaudra aussi pour l’amendement n° 108, qui est identique à celui de la commission des affaires sociales. L’amendement n° 51 a un double objet. En premier lieu, en réécrivant l'article 12 bis, nous refusons la suppression du principe de la compensation des allégements généraux de charges sociales ...

L’amendement n° 582 a pour objet de compenser en 2013, pour la branche famille, le moindre rendement des recettes initialement prévues pour la CADES et désormais affectées à la branche famille. Le Gouvernement supprime le panier fiscal et affecte des nouvelles recettes à la branche famille. Il nous fallait donc absolument un moyen pour les pér...

Après avoir entendu M. le ministre, je retire l’amendement n° 51 au profit des amendements n° 582, 581, que je maintiens en dépit de l’avis défavorable du Gouvernement, ainsi que de l’amendement n° 583 relatif au droit de consommation sur les tabacs. La commission émet un avis favorable sur les amendements n° 555, 556 et 583.

Je tiens à me féliciter de l’aboutissement des amendements de la commission des affaires sociales, à la suite du la discussion, riche et fructueuse qui s’est instaurée sur l’amendement n° 44, visant à majorer le taux de la CRDS, que j’ai par ailleurs été conduit à retirer. M. Jean-Jacques Jégou, pour des raisons que je comprends parfaitement, a...

Voilà une demande récurrente de nos collègues socialistes. L’année dernière, la commission des affaires sociales avait émis un avis défavorable sur un amendement similaire, déposé lors du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2010. Aucun élément nouveau ne justifiant une remise en cause de ce dispositif d’exonération des heur...

Cet amendement va dans le même sens que celui qui vient d’être défendu par Gilbert Barbier. Il s’agit de sortir progressivement du dispositif des allégements de charges. Toutefois, alors que l’amendement déposé par la commission s’intéresse à la sortie du dispositif, celui de notre collègue vise l’entrée dans le dispositif. Dans le souci de mi...

Je ne surprendrai pas M. Fischer et ses collègues du groupe CRC-SPG en émettant, au nom de la commission, un avis défavorable sur l’amendement n° 221, qui tend à remettre en question le dispositif complet des allégements de cotisations sociales. Cet amendement vise notamment à procéder à une réduction brutale de 20 % des allégements, et, dans ...

La commission a émis un avis défavorable car elle considère que la pénalité de 1 % est déjà suffisamment dissuasive. Nous en ferons le bilan et nous procéderons à une évaluation de l’application de cette disposition. Il faudra la considérer dans l’ensemble des mesures prises dans la loi portant réforme des retraites, puisque le Gouvernement a a...

Cette mesure a été suggérée par le rapport du Conseil des prélèvements obligatoires, mais il ne nous apparaît pas judicieux de se lancer tête baissée dans une telle initiative avant d’en mesurer l’impact sur le plan économique. Il nous semble trop tôt pour nous engager dans cette voie. C’est la raison pour laquelle la commission émet un avis d...

La commission n’a pas considéré pertinent d’aller jusqu’à l’accord, puisqu’une condition liée à l’ouverture des négociations salariales existe déjà. Telle est la raison pour laquelle elle émet un avis défavorable.

Lorsque le pays a été gouverné à plusieurs reprises par l’opposition, notamment par les socialistes, il a été très largement fait usage des contrats aidés. Martine Aubry ne s’en est pas privée et, que je sache, vous n’avez pas estimé nécessaire de prendre la disposition que vous préconisez actuellement au motif qu’il pourrait y avoir des abus !...

Que je sache, aucune donnée statistique ne permet d’affirmer que 80 % des femmes qui occupent un emploi à temps partiel le font de manière contrainte. Cela mériterait, me semble-t-il, d’être étudié d’un peu plus près. Cette affirmation constitue un bon alibi pour proposer et justifier votre amendement. Comme elle ne nous apparaît pas fondée, l...

Monsieur Cazeau, il faut considérer cet amendement comme un amendement d’appel et d’affichage, puisque vous renvoyez à un décret la définition de l'ensemble des modalités du dispositif proposé. Pour autant, je le dis sans ambiguïté, à la fois le Gouvernement et la majorité parlementaire partagent votre objectif. D’ailleurs, certaines des modal...

Monsieur Barbier, cet amendement relève non pas d’un projet de loi de financement de la sécurité sociale, mais d’un projet de loi de finances. Notre collègue Jean-Jacques Jégou, qui appartient à la commission des finances, serait plus à même de vous répondre que moi. C’est pourquoi nous n’avons pas pu émettre un avis favorable sur cet amendeme...