Economie

Après les mots : jours de repos dans les conditions prévues à ce même alinéa rédiger comme suit la fin du second alinéa du 1° du I du texte proposé par le I de cet article pour l'article 81 quater du code général des impôts : . Dans les entreprises de vingt salariés au plus, elle s'applique aux salaires versés en application du II de l'arti...

I. - Dans le premier alinéa du 1° du I du texte proposé par le I de cet article pour l'article 81 quater du code général des impôts, supprimer les mots : , au quatrième alinéa de l'article L. 212-8 du code du travail, au dernier alinéa de l'article L. 713-15 du code rural II. - Compléter le même alinéa par une phrase ainsi rédigée : Pour le...