Economie

Rédiger comme suit cet article : Avant toute généralisation du dispositif visé aux articles 8 à 10, le Gouvernement présente au Parlement un rapport d'évaluation de l'expérimentation dans les départements mentionnés à l'article 11. Le comité mentionné au X de l'article 142 de la loi n° 2006-1666 du 21 décembre 2006 de finances pour 2007 rend u...

Après le sixième alinéa (5°) du I du texte proposé par le III de cet article pour l'article 885-0 V bis A du code général des impôts, insérer un alinéa ainsi rédigé : « ...° Des entreprises adaptées mentionnées à l'article L. 323-31 du code du travail. Exposé sommaire : Cet amendement prévoit que les dons en numéraire effectués au profit d...

A la fin du II de cet article, remplacer les mots : aux prestations servies dans le cadre du 1° du I par les mots : aux prestations versées, dans les conditions définies au I, par les départements participant à l'expérimentation Exposé sommaire :

I. - Après le sixième alinéa (5°) du I du texte proposé par le III de cet article pour l'article 885-0 V bis A du code général des impôts, insérer un alinéa ainsi rédigé : « ...° Des associations reconnues d'utilité publique agissant dans le domaine de l'insertion ; II. - Pour compenser les pertes de recettes résultant pour l'Etat du I ci-des...

I - Dans le premier alinéa du III du texte proposé par le I de cet article pour l'article 200 quaterdecies du code général des impôts, remplacer les mots : au titre des cinq premières annuités par les mots : au titre de la totalité des annuités II - Pour compenser les pertes de recettes résultant du I ci-dessus, compléter cet article par un...

Après l'article 5, insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. - Dans l'intitulé du chapitre I bis du titre IV du Livre premier du code général des impôts, les mots : « Impôt de solidarité sur la fortune » sont remplacés par les mots : « Impôt sur le patrimoine et l'épargne ». II. - Il est procédé à la même substitution dans l'ensemble d...

Avant l'article 3, insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. - Dans les 7° et 8° du II de l'article 150 U du code général des impôts, l'année : « 2007 » est remplacée par l'année : « 2009 ». II. - Dans le V de l'article 210 E du même code, l'année : « 2008 » est remplacée par l'année : « 2009 ». III. - La perte de recettes résultant ...

I. - Compléter le I du texte proposé par le II de cet article pour l'article 885-0 V bis du code général des impôts par un alinéa ainsi rédigé : « 4. - L'avantage fiscal s'applique également aux capitaux faisant l'objet, par l'intermédiaire de fonds communs majoritairement dédiés à cet objet, de crédits non assortis d'un quelconque privilège, ...

Rédiger comme suit le 2° du V de cet article : 2° Les deuxième à cinquième alinéas du V sont remplacés par deux alinéas ainsi rédigés : « 1° Avec la réduction forfaitaire prévue à l'article L. 241-14 ; « 2° Avec les déductions forfaitaires prévues à l'article L. 241-18. » Exposé sommaire :

Au I de cet article, remplacer les mots : dans les conditions fixées par le VIII de l'article 142 de la loi n° 2006-1666 du 21 décembre 2006 précitée, par les mots : avant le 30 juin 2007, Exposé sommaire :

Rédiger comme suit le VIII de cet article : Le comité d'évaluation, créé au X de l'article 142 de la loi n° 2006-1666 du 21 décembre 2006, établit, pour chaque département concerné, un rapport annuel d'évaluation de l'expérimentation visée au présent article. Exposé sommaire :

A la fin du V de cet article, remplacer les mots : sont précisés par décret par les mots : font l'objet d'un décret, qui prévoit notamment les modalités d'accompagnement et de soutien des bénéficiaires de l'allocation de parent isolé dans leur démarche d'insertion et les actions de formation vers lesquelles ils peuvent être orientés Exposé ...

Compléter le cinquième alinéa (4°) du I de cet article par les mots : selon une programmation qui couvre l'ensemble de sa durée Exposé sommaire :

Après le premier alinéa de cet article, insérer un alinéa ainsi rédigé : Le revenu de solidarité active tient compte des prestations et aides locales ou extralégales à caractère individuel recensées par chaque département et, dans la mesure du possible, de l'ensemble des droits et aides qui sont accordés aux bénéficiaires du revenu de solidari...

Dans la première phrase du VIII de cet article, remplacer le mot : accomplies par le mot : effectuées Exposé sommaire :

Rédiger ainsi le début de la première phrase du VIII de cet article : Les I à VI et le VII bis sont applicables... Exposé sommaire :

Dans la première phrase du I du texte proposé par le IV de cet article pour l'article L. 241-18 du code de la sécurité sociale, après les mots : heures complémentaires supprimer les mots : de travail définies aux deuxième et troisième alinéas de l'article L. 212-4-3 et au premier alinéa de l'article L. 212-4-4 du code du travail Exposé somm...

Dans la seconde phrase du VI bis de cet article, remplacer les mots : de son évolution par les mots : sur son évolution Exposé sommaire :

Dans le cinquième alinéa du III du texte proposé par le I de cet article pour l'article 81 quater du code général des impôts, remplacer les mots : ou du plafond mentionnés par le mot : mentionnée Exposé sommaire :

A la fin du quatrième alinéa du III du texte proposé par le I de cet article pour l'article 81 quater du code général des impôts, remplacer les mots : et ne sont pas intégrées de manière définitive à l'horaire contractuel de travail par les mots : , sauf si elles sont intégrées à l'horaire contractuel de travail pendant une durée minimale f...