Commission mixte paritaire sur le projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2011

Le projet de loi initial de financement de la sécurité sociale comprenait 60 articles ; 49 articles additionnels ont été introduits par l'Assemblée nationale, et donc, au total, 109 articles ont été examinés par le Sénat. Celui-ci en a adopté 55 conformes. Il en a modifié 43, supprimé 11 et a introduit 31 nouveaux articles. De ce fait, 85 artic...

Il faut parfois savoir faire des compromis. Je suis donc favorable à l'adoption de cet amendement. D'autant qu'il ne s'agissait pas au départ d'une proposition du rapporteur du Sénat.

Il s'agit là encore d'un compromis. Je suis d'accord avec Yves Bur sur le principe, et le choix du seuil me semble équilibré, puisqu'il permet de ne pas appliquer cette majoration aux bénéficiaires d'actions gratuites de faible montant.

J'accepte la rédaction proposée par Yves Bur. Il sera toujours temps de revenir, si besoin est, sur la compensation du coût des allègements généraux pour la sécurité sociale. Je donne donc un avis favorable.

J'estime pour ma part qu'il faut taxer les indemnités à un niveau significatif. Mais si vous souhaitez maintenir le seuil d'exonération à quatre, nous ne nous battrons pas. Notre rédaction règle aussi les problèmes liés à la rétroactivité de la mesure.

Je n'ai pas d'objection à formuler. Votre rédaction permet néanmoins de conserver la précision introduite par le Sénat pour rassurer les pilotes. J'y suis donc favorable.

Il faut reconnaître que parler d'avantages en nature ou de gratifications sans en définir la nature et le caractère est problématique. Nous verrons quelle sera la jurisprudence sur le sujet. Cela peut représenter des sommes non négligeables.

Je suis partagé sur cet amendement. Il s'agit d'une activité majoritairement développée dans le monde rural, plus particulièrement dans le monde agricole qui connaît des difficultés économiques importantes comme vous le savez. Doit-on vraiment rentrer dans des querelles sur la fixation du seuil pour l'affiliation au RSI des personnes concerné...

Je ne suis a priori pas favorable à cet amendement, même si la question de la date d'application du dispositif peut se poser. Mais il faut aussi être attentif aux effets de la réduction de l'assiette de la contribution sur les dépenses de promotion en termes d'avantage concurrentiel : elle permet, en effet, aux laboratoires produisant des médic...

Lors de la discussion au Sénat, j'avais voulu, quant à moi, revenir à la rédaction initialement proposée par le Gouvernement, avec un seuil fixé à 20 millions d'euros de chiffre d'affaires. Encore une fois, je ne suis pas favorable à l'amendement de notre collègue Jean-Pierre Door.

J'avais pour ma part proposé une rédaction plus atténuée lors de la discussion au Sénat - elle permettait de gagner un mois -, mais la Commission des finances nous a opposé les dispositions de l'article 40 de la Constitution ; ces dispositions devraient de même être appliquées à la présente initiative.

Le texte adopté par l'Assemblée nationale complétait en effet le dispositif adopté en 2008. La notion de quasi-générique - j'ai déjà dit que cette dénomination n'est pas très heureuse - se réfère à des médicaments qui ont une forme galénique différente de celle de la spécialité de référence. Il peut y avoir des médicaments dont la molécule est ...

Le présent amendement, présenté conjointement avec Yves Bur, propose une nouvelle rédaction de l'article 36 octies. En effet, le Sénat avait jugé la rédaction de cet article un peu compliquée, ce qui conduisait à s'interroger sur sa portée et à se demander s'il ne pouvait être interprété, à tort, comme autorisant la substitution d'un produit pa...

Je partage également cette préoccupation. Nous l'avions dit au Gouvernement, en particulier l'année dernière, lors de la discussion du projet de loi de financement de la sécurité sociale. Si certaines avancées ont alors été réalisées, elles sont insuffisantes. La difficulté liée à la fixation du plafond de garantie à hauteur de 3 millions d'eur...

Le Sénat a très largement rejeté le principe de cette expérimentation. Les garanties apportées par l'Assemblée nationale n'ont pas suffi à rassurer l'ensemble des sénateurs. Je me dois donc, à ce stade de la discussion, de donner un avis défavorable à son rétablissement, même si à titre personnel, j'avais considéré, en tant que rapporteur, que ...

La mesure ne peut être acceptée qu'avec un encadrement important. Cependant, nous devons faire attention à ne pas recréer, à force de rajouter des contraintes, une sorte de nouveau type de maternité de niveau 1. Je crois que nous aurions intérêt à nous déplacer à l'étranger pour voir les expériences des uns et des autres ; d'après ce que j'en s...

Je ne suis pas favorable à cette suppression. Alain Houpert, sénateur de la Côte d'Or et auteur de l'amendement ayant introduit l'article, m'a fait remarquer que ce dispositif s'applique déjà avec succès dans certains hôpitaux, dont le centre hospitalier de Rouen. Cette mesure peut être une source d'économies substantielles dans la gestion des ...

Le stockage des produits volumineux est difficile dans un hôpital. À Lyon, par exemple, la construction d'un hangar de stockage est en cours pour 5 millions d'euros. Le système proposé éviterait ainsi des dépenses inutiles d'investissement comme de fonctionnement. Il convient donc que le Gouvernement propose au moins une réglementation identiqu...

Je suis d'accord avec le constat que fait Yves Bur de la nécessité d'apporter rapidement des réponses durables au différentiel de charges supportées par les établissements hospitaliers privés et publics. Les rapports publiés confirment ces écarts qui ne sont pas seulement la conséquence de mesures conventionnelles, mais aussi des dispositions l...

Je suis opposé à cet amendement de suppression. Chaque année, je dépose des amendements pour tenter de « booster » la convergence tarifaire. L'an dernier, j'avais proposé d'avancer la date de la convergence totale de 2018 à 2014, mais j'avais été battu par les députés, rejoints par des membres de l'opposition. J'imagine que cela sera la même ch...