Financement de la sécurité sociale pour 2008

L'amendement de Paul Blanc vise à remettre en cause le principe du délai de six mois posé par l'article 25. Nous n'y sommes pas favorables. En effet, les enseignements du passé nous amènent à considérer qu'il faut d'abord commencer à mesurer les effets de la maîtrise médicalisée avant d'envisager une éventuelle revalorisation des honoraires de...

Les accords conventionnels ne portent pas sur la seule revalorisation des honoraires des médecins et on ne peut pas bloquer l'ensemble du dispositif à cause de cette seule revalorisation. La commission ne souhaite donc pas suivre la position de M. Paul Blanc même si, s'agissant de la revalorisation, il a raison. Je souhaite donc que vous retir...

Je partage les objectifs de M. Cazeau. Lorsqu'ont été signés des accords conventionnels, que les professionnels de santé se sont engagés dans la maîtrise médicalisée et que les résultats ne sont pas au rendez-vous, je considère que les intéressés ne peuvent pas demander une revalorisation de leurs honoraires. Il faut assumer ses responsabilités...

Cet amendement, signé par Mmes Procaccia, Brisepierre, Hermange, Papon et Sittler, auxquelles quatre de nos collègues masculins, MM. Cambon, Étienne, Cornu et Pointereau, ont bien voulu se joindre, témoigne du souci de perfection de ses auteurs. Toutefois, madame Procaccia, vous admettrez aisément que l'on ne peut pas suivre les professionnels...

Mais je ne sais pas si les moyens dont nous disposons aujourd'hui permettraient d'appliquer l'amendement que vous venez de défendre.

Nous considérons que la transmission à la caisse primaire d'assurance maladie d'un état semestriel des dépassements réalisés par les professionnels de santé est redondante avec les informations qu'ils transmettent déjà après chaque consultation. Au moment où l'on parle d'alléger les formalités administratives, cet amendement me semble pertinent.

Pour ce qui concerne l'amendement n° 124, nous considérons que les sanctions existantes sont suffisantes et que les informations qu'il prévoit sont redondantes avec ce qui existe déjà. En conséquence, la commission émet un avis défavorable sur cet amendement.

Madame Printz, monsieur Autain, je vous rappelle que l'article L. 162 - 1 - 14 du code de la sécurité sociale devrait vous donner satisfaction, puisque, même si les modalités qui y figurent ne sont pas les mêmes que celles que vous proposez, il prévoit des sanctions. Or tel est bien l'essentiel. Il appartient ensuite aux personnes compétentes e...

La commission souscrit bien évidemment à l'objectif recherché par notre collègue M. Paul Blanc ! Je tiens, toutefois, à préciser que l'amendement n° 457 est un amendement de coordination avec l'amendement n° 34 rectifié, qui tend à insérer les dispositions du paragraphe III de l'article 28 dans le paragraphe I de l'article 34. Par conséquent, ...

J'ai l'impression que Mme la ministre n'a pas compris l'objet de l'amendement n° 457. Il ne tend pas à supprimer la notion de tact et de mesure, en faveur de laquelle Mme la ministre vient justement de plaider. La référence à ladite notion est en réalité renvoyée au paragraphe I de l'article 34. Elle est simplement déplacée au sein du projet de...

La commission est favorable à l'amendement n° 269 rectifié, qui contient toute une série de précisions utiles, à condition que Mme Debré accepte de le rectifier en supprimant le paragraphe III. Son maintien rendrait, en effet, cet amendement incompatible avec l'amendement n° 268 rectifié. L'amendement n° 406 vise à abaisser de 10 % à 5 % le ta...

Il s'agit, avec cet amendement, de franchir un pas en augmentant le taux pour obtenir un effet « désincitatif ». À cet égard, notre rapporteur général, Philippe Marini, a appelé notre attention sur les effets pervers qui pourraient résulter d'une taxation trop lourde sur les stock-options. Puisque nous ne sommes pas capables d'évaluer par avanc...

Je ne peux pas donner un avis à titre personnel ! D'ailleurs, M. le président About est là pour veiller au grain ! L'amendement n° 229, qui vise à exonérer les PME dites « de croissance », se situe dans le même état d'esprit que les amendements précédents concernant la charge patronale. La commission lui réserve donc le même sort. L'amendemen...

Monsieur le président, madame la ministre, mes chers collègues, voici venu le débat sur la démographie médicale. Ne nous méprenons sur son intitulé, car nous n'avons pas trouvé une autre dénomination pour traiter le sujet qui nous occupe. Certains pourraient considérer qu'il s'agit de définir le nombre de médecins, généralistes ou spécialistes...

... et Mme le ministre vient de citer les chiffres en la matière - que celui de la répartition des professionnels de santé sur notre territoire.

La démographie médicale est un problème d'aménagement du territoire, puisqu'il s'agit de bien répartir les médecins sur l'ensemble du territoire pour une meilleure offre de services. Les difficultés les plus aiguës concernent les généralistes, notamment dans les territoires ruraux et les zones sensibles, mais aussi certains spécialistes. Des pa...

... celui de la Lozère et la région Lorraine, alors que l'État, lui, traîne les pieds, même s'il fait une politique d'affichage sur ce sujet. Par exemple, la loi de février 2005 relative au développement des territoires ruraux autorise les collectivités à aider financièrement les médecins au moment de leur installation. Plusieurs régions ou dé...

... soit pour favoriser les stages dans les zones sous-médicalisées - dans la région Bourgogne, par exemple -, soit en contrepartie d'une installation future dans une zone sous-médicalisée, une fois le médecin diplômé - c'est le cas des départements de l'Allier et de la Manche. Les collectivités territoriales soutiennent également la création ...

...une pratique dénoncée par nos collègues Guy Fischer et Jean-Pierre Godefroy. À cet égard, permettez-moi, mes chers collègues, d'ouvrir une parenthèse. Avec cette nouvelle procédure, on ne peut plus examiner en séance publique un amendement que la commission a déposé parce qu'il lui semble pertinent, alors que, s'il avait pu être examiné, i...

Il appartiendra donc au Gouvernement, s'il le juge utile et nécessaire, de reprendre ces initiatives en ce qui concerne les maisons de santé.