Financement de la sécurité sociale pour 2005

I - Rédiger comme suit le texte proposé par le b) du 2° de cet article pour compléter le III de l'article L. 227-1 du code de la sécurité sociale : « Les conventions, et le cas échéant les avenants qui les modifient, sont transmises à la commission mentionnée à l'article L. 111-9. » II - En conséquence, dans le premier alinéa du b) du 2° de c...

Après les mots : productivité du réseau et rédiger comme suit la fin du texte proposé par le 1° de cet article pour le 2° bis du I de l'article L. 227-1 du code de la sécurité sociale : de son organisation territoriale ; Exposé sommaire :

Compléter in fine le texte proposé par le I de cet article pour l'article L. 131-8 du code de la sécurité sociale par un alinéa ainsi rédigé : « - le montant des créances sur l'État détenues par les organismes de sécurité sociale, ou par les fonds concourant à leur financement, au titre de l'application des dispositions de l'article L. 131-7. ...

Dans le premier alinéa du texte proposé par le I de cet article pour l'article L. 131-8 du code de la sécurité sociale, remplacer les mots : dans un délai de sept jours suivant la réunion de la commission des comptes de la sécurité sociale d'automne par les mots : avant le 1 er octobre Exposé sommaire :

Dans le premier alinéa de cet article, remplacer les mots : deux phrases ainsi rédigées par les mots : un alinéa ainsi rédigé Exposé sommaire :