Obligations comptables des partis politiques

Madame la présidente, madame la secrétaire d’État, mes chers collègues, notre collègue Alain Anziani vient de présenter les grandes lignes de la proposition de loi soumise à l’examen de notre assemblée : ce texte reprend des dispositionsintroduites par l’Assemblée nationale sous formed’amendement lors de l’exa...

La réelle innovation de cette proposition de loi est d’obliger les partis politiques à faire figurer en annexe de leurs comptes les informations relatives aux emprunts souscrits et consentis. Alain Anziani a ainsi fait référence à l’emprunt russe souscrit par un parti d’extrême droite. Ces informations seraient soumises à la certification des c...

Cet amendement est bienvenu, car il tend à apporter de la souplesse au dispositif. La commission l’a accepté sans aucun état d’âme.

Cet amendement met fin à une situation d’inégalité. Je remercie M. Grand d’avoir pris cette initiative. La commission a bien entendu émis un avis favorable.

Je serai un peu plus disert sur cet amendement. La commission comprend l’objectif recherché par notre collègue Grand, mais le fait d’interdire à un parti politique de financer un candidat lorsque ce parti a été sanctionné pour un manquement à ses obligations comptables nous a laissés quelque peu interrogatifs. Actuellement, parmi les personne...

Cet amendement intéressant méritait d’être examiné de près. Après l’avoir étudié, la commission a considéré qu’il valait mieux, par prudence, en solliciter le retrait, en raison du risque d’inconstitutionnalité qu’il présente. D’aucuns ont pu profiter de la situation pour en tirer, à bon compte, un bénéfice financier aux dépens du candidat lui...

Il s’agit d’un amendement de précision utile, dont je remercie l’auteur. La commission des lois a donc émis un avis favorable.

Je vous rappelle, mes chers collègues, que nous avons déjà abaissé ce plafond en 2011, le faisant ainsi passer de 50 % à 47, 5 %. Faut-il aujourd’hui aller plus loin et l’abaisser à 45 % ? Cela n’a pas provoqué, au sein de la commission des lois, un enthousiasme permettant de vous donner un avis favorable, monsieur Grand. Nous sollicitons donc...

Cet amendement est déjà satisfait par le droit en vigueur. En effet, l’article L. 308-1 du code électoral renvoie, sous réserve de dispositions spécifiques pour les élections sénatoriales, au chapitre V bis du titre Ier du livre Ier du code électoral. Au sein de ce chapitre, le dernier alinéa de l’article L. 52-11 prévoit depuis 2011 un ...

Cet amendement est de même nature que celui que nous avons examiné précédemment, concernant les candidats, mais porte sur les partis politiques. En l’espèce, le risque d’inconstitutionnalité de cet amendement est avéré. C’est pourquoi nous en demandons le retrait.

M. Alain Vasselle, rapporteur. Notre collègue a le souci des deniers publics et de l’équilibre des comptes.

On peut s’interroger sur la question de savoir si la fixation du plafond annuel de don d’une personne physique aux partis politiques doit relever du décret ou de la loi. Jusqu’à aujourd’hui, à ma connaissance, aucune initiative réglementaire n’a été prise par le Gouvernement pour procéder à une telle actualisation. En outre, est-il utile de ma...

Je ne sais si la Commission nationale des comptes de campagne, lorsqu’elle a émis cet avis qu’a repris M. Grand, a bien mesuré la difficulté de l’exercice : il s’agirait de recueillir tous les budgets de toutes les entités locales. Cela nous paraît extrêmement difficile, sinon impossible, à réaliser en pratique. Il nous paraît donc plus sage q...

M. Grand ayant accepté de rectifier son amendement, qui paraît raisonnable, dans le sens demandé par la commission, celle-ci a émis un avis favorable.

Je l’évoquais lors de la discussion générale, et l’auteur de la proposition de loi, M. Anziani, que je remercie de se rallier à la position de la commission des lois, s’en est fait l’écho, il s’agit d’un problème de sécurité juridique. Compte tenu du risque d’inconstitutionnalité que poserait l’adoption de l’article 2 en l’état, la commission ...

L’intérêt de cette disposition pour l’indépendance des commissaires aux comptes n’a pas paru évident à la commission des lois. En outre, cette mesure représenterait une contrainte supplémentaire. La commission n’a donc pas jugé opportun de soutenir la proposition de notre collègue. Par conséquent, elle l’invite à retirer son amendement.

Je remercie M. Grand d’avoir accepté de rectifier son amendement, permettant ainsi de limiter la sanction à trois ans. La commission est donc favorable à cette disposition.

Par parallélisme, M. Grand a déposé, pour les partis politiques, un amendement similaire à celui qui concernait les candidats, que nous avons examiné précédemment. Nous lui avions demandé de bien vouloir retirer cet amendement, nous réitérons cette demande en ce qui concerne le présent amendement. Ce sujet me paraît suffisamment épineux pour n...

Cet amendement tend à remettre en cause la date du 1er janvier 2018. Je me suis, moi aussi, expliqué à ce sujet au cours de la discussion générale et, de même que d’autres orateurs, notamment Mme Bouchoux, j’ai considéré qu’il était pertinent, compte tenu des délais, de ne pas supprimer cette date. La commission a donc émis un avis défavorabl...