Droit opposable au logement

Je laisserai le soin à M. Dallier de revenir sur ce sujet, mais la question qu'il a posée me semble revêtir une grande pertinence et mérite, en effet, une réponse un peu plus précise. La DGF sera-t-elle réellement abondée ? Je ne suis pas persuadé qu'il en était ainsi dans le cadre de l'ancien dispositif. J'appelle l'attention du Gouvernement ...

Les coups de projecteur successifs des médias sur ce qui s'est passé à la fin de l'année 2006 et au début de l'année 2007 sont venus alimenter la réflexion du Gouvernement, et celui-ci a éprouvé la nécessité, sans doute sur les bons conseils du Président de la République, d'inviter le Parlement à légiférer sur le droit opposable au logement.

C'est un sujet dont on parle de longue date, mais je n'ai pas le sentiment que les dispositions du projet de loi que nous sommes en train d'examiner nous permettent de régler d'un coup de baguette magique l'ensemble des problèmes qui se posent à nous. Si les gouvernements qui se sont succédé depuis 1981 avaient pris conscience un peu plus tôt ...

Je parle d'expérience puisque je préside une société anonyme d'HLM qui gère quelque 7 000 logements dans mon département. Je suis celui qui construit le plus dans mon département : entre 200 et 300 logements par an. Pourtant, si vous me donniez les crédits pour bâtir 30 %, 40 % ou 50 % de logements supplémentaires par an, je n'y parviendrais pa...

Monsieur le président, nous faisons du travail de commission. Je le regrette pour vous et pour nous. Cela étant dit, je voudrais revenir sur l'amendement que nous propose le Gouvernement et qui est approuvé par la commission. Je constate, en effet, que cette nouvelle rédaction ressemble fort à celle du texte initial de l'article 5.

Selon M. About, le texte initial faisait référence à un article qui a été supprimé. Or l'article 5 mentionne bien l'article L.441- 1 du code de la construction et de l'habitation, c'est-à-dire l'article même auquel il est fait référence dans l'amendement du Gouvernement. Personnellement, je ne vois pas de différence. Il n'y a que deux éléments...

Je serai très bref, monsieur le président. Il me paraît inutile de surcharger notre droit. Je ne remets pas en cause l'objectif visé par les commissions, mais le fait d'adopter une telle disposition reviendrait à douter de la volonté du Gouvernement de mettre en place les commissions de médiation.

C'est la raison pour laquelle je rejoins la position exprimée par Mme la ministre. À partir du moment où l'article 2 dispose clairement que doivent être créées des commissions de médiation, il faut absolument l'appliquer. Cette disposition permettra d'éviter d'engorger nos tribunaux de contentieux inutiles. La commission de médiation réglera a...

Bien entendu, je ne voterai pas en faveur des amendements que nous examinons. Mais je veux appeler l'attention de Mme le ministre sur un point particulier. Selon moi, le ministère des finances ne doit pas profiter du versement de l'astreinte au fonds d'aménagement urbain pour réduire d'autant les crédits qui sont affectés à ce dernier au titre ...

Par ailleurs, tous les organismes constructeurs doivent pouvoir bénéficier desdits crédits, et pas uniquement ceux qui construisent des logements sociaux en milieu urbain. En effet, réserver ces fonds exclusivement aux communes ayant des quartiers sensibles ne ferait que renforcer le caractère sensible desdits quartiers. En réalité, il convient...