Interventions en commissions d'Alain Vasselle

Il est toujours formateur et éclairant d'assister à un débat d'experts, même lorsqu'on n'a pas fait de droit. Je remercie le rapporteur pour la clarté de son exposé. Toutes ses propositions m'apparaissent d'une cohérence, d'une logique et d'un bon sens indiscutables. J'approuverai l'ensemble de ses amendements. Le rapporteur n'a pas le sentime...

Merci pour cet exposé très riche. Pouvez-vous répondre à l'interpellation de M. Portelli ? Le Défenseur des droits mélange-t-il les genres au-delà de ses droits et devoirs ? Quelle est l'amplitude de vos délais de réponse ? Les discriminations par le handicap sont-elles récurrentes ? Témoignent-elles d'une méconnaissance des droits ou de la...

Je ne peux émettre de jugement sur ce rapport, n'étant pas suffisamment compétent. Vous avez rappelé le différentiel important de concours financier accordé à l'Égypte par l'Europe et l'Arabie saoudite. Les objectifs louables de démocratie, de respect des droits de l'homme et de développement des relations commerciales ne sont-ils pas contrarié...

Monsieur le président, je ne suis pas persuadé que vos propos seraient compris de nos concitoyens, qui pensent que l'intérêt de l'état d'urgence est d'autoriser le Gouvernement à mener un certain nombre d'actions, comme des perquisitions, pour détecter des risques. Nous devrons faire oeuvre de pédagogie pour les persuader que la sortie de l'éta...

Les moyens humains, financiers et juridiques dont vous disposez dans le cadre de l'état d'urgence seront-ils suffisants pour faire face à la situation ? Où en sont vos contacts au niveau européen pour que des mesures équivalentes à celles que nous prenons en France le soient également chez nos voisins ? Notre pays a échappé à un attentat. Comme...

Sur ces sujets, que je connais mal, M. Pillet est comme un poisson dans l'eau et je lui fais toute confiance. Nous devrions tout de même entendre l'avertissement qu'est cette décision du Conseil constitutionnel et prévoir une pause législative pour toiletter nos codes. Si deux niveaux doivent se prononcer sur ces sanctions, c'est que leurs comp...

Sans être spécialiste de ces aspects du droit, j'ai admiré la qualité de l'analyse juridique produite par le rapporteur. Au sujet de la réparation en nature, qu'en serait-il pour une entreprise qui serait en dépôt de bilan ou en cessation d'activité ? Quelle durée prévoit-on pour la réparation du préjudice écologique ? Certaines réparations ne ...

La jurisprudence permet-elle d'apprécier la notion de « raisonnablement engagées » ?

Le préjudice écologique est souvent aussi un préjudice économique. C'est le cas, par exemple, lorsqu'un agriculteur a accepté que des boues de station d'épuration soient déversées sur ses terres : celles-ci perdent leur valeur en raison d'une pollution aux métaux lourds, de très longue durée. L'industrie agro-alimentaire refuse les produits de ...

J'admire nos deux rapporteurs, aussi à l'aise sur ce sujet ardu que des poissons dans l'eau. Je m'interroge sur notre stratégie. La France, dans une Europe à vingt-huit, devient sans doute de moins en moins influente, mais pour autant, elle considère qu'en adoptant un texte, elle pourra peser sur le contenu de la directive. Cette stratégie est-...

Je remercie le rapporteur pour son éclairage sur ce sujet sensible. Je m'interroge sur la pertinence de l'article 5 ; que les clubs soient attentifs au comportement des supporters relève du bon sens. Nous ne cesserons jamais de légiférer si nous votons des lois sur de tels sujets ! Quelle est la différence entre un supporter et un spectateur ? ...

Je voterai la proposition de loi, conforté par notre déplacement dans le Calvados et en Seine-Maritime. Nous voyons ce que donne la précipitation, le calendrier trop serré de la loi NOTRe, et il faudra sans doute d'autres propositions de loi pour en limiter les effets négatifs. Je suis stupéfait de constater la création de communes nouvelles p...

Ma collègue vient de vous livrer toutes les informations qui vous seront utiles pour vous prononcer sur le texte. Nous avons d'autant mieux réussi à nous comprendre avec Mme Descamps-Crosnier que nous avons l'un comme l'autre présidé pendant un temps le groupe de travail sur la fonction publique territoriale d'une association d'élus. Certai...

Ma proposition de rédaction n° 2 reprend la position de la commission des lois du Sénat qui avait accepté de manière unanime d'introduire le devoir de réserve dans la présente loi, car il s'agit d'un principe cardinal de la fonction publique. L'amendement déposé par M. Vandierendonck précisait que cette obligation devait figurer dans le texte...

Je suis prêt à retirer ma proposition de rédaction si nos collègues députés me confirment que l'existence de ce principe cardinal de la fonction publique n'est pas remise en cause par ce texte. L'intention du législateur serait ainsi clairement affichée et nous ne risquerions pas d'avoir, dans le futur, des jurisprudences indiquant « la mort » ...

Ces deux termes ont été repris pour respecter une stricte harmonie avec la loi de 2013 sur la transparence de la vie publique.

La suppression de cet article est une concession du Sénat. Il prévoyait la fusion de la commission de déontologie et de la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique.

Je comprends cette préoccupation. La loi de 2013 relative à la transparence de la vie publique devra être évaluée et son application contrôlée par le Parlement, dans un délai à déterminer. Il faudra prévoir des aménagements. C'est dans ce cadre que pourra s'inscrire la proposition de nos collègues.

La proposition de rédaction n° 7 protège la confidentialité de la déclaration d'intérêts des fonctionnaires ; l'accès est strictement limité. C'est un point important.

Notre souci était effectivement de privilégier la symétrie. Cependant, ces échanges montrent qu'il y aurait des difficultés à différencier les conseillers d'État et les magistrats administratifs sur ce point. Je suis prêt à me rallier à l'avis de nos collègues.