Interventions en commissions d'Alain Vasselle

Sagesse.

Avis défavorable à l'amendement n° 171. L'obligation légale de protection fonctionnelle passe non par des mesures législatives ou réglementaires, mais par la fourniture d'une assistance juridique au fonctionnaire qui en fait la demande, en particulier la prise en charge au moins partielle des frais d'avocat.

L'amendement n° 3 rectifié est satisfait par l'article 10, qui rappelle que la protection fonctionnelle est due à tout fonctionnaire mis en cause à condition que les faits visés n'aient pas le caractère d'une faute personnelle détachable de l'exercice de ses fonctions. Retrait ?

Avis favorable à l'amendement n° 78 sous réserve de l'adoption du sous-amendement n° 194 garantissant la constitutionnalité et la conventionalité de la disposition. Faire reposer la solution d'un litige sur une pièce non communiquée à l'une des parties risque en effet de porter atteinte aux droits de la défense et au droit à un procès équitable...

Retrait de l'amendement n° 4 rectifié. Le régime des concessions de logement de fonction relève du pouvoir réglementaire. S'agissant de l'accès à certains lieux, il appartient au juge de prendre les mesures nécessaires dans le cadre du contrôle judiciaire pour, par exemple, interdire l'accès à un établissement scolaire à un fonctionnaire poursu...

L'amendement n° 39 ouvre le champ de la priorité supplémentaire de mutation introduite par cet article aux fonctionnaires justifiant de leurs intérêts matériels et moraux dans une collectivité ultramarine. Il poursuit le même objectif que l'amendement n° 104 du Gouvernement. Demande de retrait au profit de celui-ci.

L'amendement n° 40 modifie les règles de nomination sur des emplois vacants de la fonction publique hospitalière en donnant la priorité à la procédure de changement d'établissement. Gardons la souplesse du détachement. Avis défavorable.

L'amendement n° 12 propose que le fonctionnaire mis en disponibilité d'office à l'expiration des congés de maladie, de longue maladie et de longue durée, puisse exercer toute activité ordonnée et contrôlée médicalement au titre de la réadaptation. Cette disposition est prévue par l'article 28 du décret du 30 juillet 1987 dans le cas d'un congé ...

J'expliquerai l'avis de la commission et demanderai au Gouvernement des explications.

Avis défavorable à l'amendement n° 105 qui revient à la rédaction de l'Assemblée nationale.

Nous aurons en séance le débat sur l'exclusion temporaire de trois jours. Avis défavorable, car contraires à la position de la commission, aux amendements n° 142, 131, 106, 44, 8, 33 et 176.

Je propose une version intermédiaire mixant l'amendement n° 45 et l'amendement n° 134 : si ce dernier renvoie opportunément au décret, il manque son effet d'harmonisation en ne soumettant que la décision de l'autorité territoriale à la commission de recours.

Retrait de l'amendement n° 139, qui supprime le doublement du prolongement du plan de titularisation Sauvadet, tel qu'adopté par notre commission.

Favorable aux amendements identiques n° 129 et 144, à condition de renvoyer non à un décret en Conseil d'État mais à un décret simple.

Retrait de l'amendement n° 32, qui réduirait les nouvelles compétences obligatoires dévolues aux centres de gestion. L'objectif est au contraire de renforcer leur place et de favoriser la mutualisation. Nous aurons le temps d'entendre les petits centres de gestion d'ici la commission mixte paritaire, qui trouvera sans doute un compromis.

Avis défavorable à l'amendement n° 109, sous réserve des explications du Gouvernement sur les mesures envisagées.

Je partage totalement votre sentiment. J'ai eu souvent l'occasion, au cours de mes vingt ans de mandat, d'interpeller les gouvernements successifs pour demander une pause législative afin de toiletter la partie législative des codes. Nous ne devrions légiférer que sur l'essentiel !

Pour un premier rapport, c'est un succès. Peut-on envisager de rendre la fouille des bagages obligatoires plutôt que de la soumettre à l'assentiment des voyageurs contrôlés ? Quant à la vidéosurveillance, il faudrait interroger le Gouvernement sur l'installation d'équipements rendant possible un visionnage en direct plutôt qu'a posteriori. Enfi...

Je partage l'exposé des motifs mais ne vois pas la possibilité pour le maire de s'opposer à ce transfert.

Monsieur Fouché, vous soulignez la difficulté à assurer le contrôle à la fois dans les gares et dans les trains. De combien de contrôleurs dispose la SNCF ? L'un d'entre eux ne pourrait-il pas être affecté à la vidéosurveillance dans les trains pour constater les faits délictueux ? À la gare du Nord, la surveillance est réalisée 24 heures sur 2...