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Interventions en commissions d'Alain Vasselle
1894 interventions trouvées.
Les amendements n° 148 et 147 élargissent les canaux d'alerte. Avis défavorable. La commission de déontologie peut déjà être considérée comme une autorité administrative et il appartient aux autorités administratives et judiciaires de régler les situations de conflit d'intérêts, non aux associations de lutte contre la corruption.
L'amendement n° 123 supprime le régime spécifique de dénonciation calomnieuse prévu contre les alertes infondées ou divulguées dans le simple but de nuire. Or ce régime est nécessaire pour lutter contre ce type d'alerte et existe déjà dans une loi sur la transparence de 2013. Avis défavorable.
Défavorable à l'amendement n° 96, contraire à la position de la commission.
L'amendement n° 27 rectifié soumet à l'avis de la Haute Autorité les mesures réglementaires fixant les modalités des obligations déclaratives imposées aux fonctionnaires. Ainsi les règles applicables aux fonctionnaires seraient harmonisées avec celles en vigueur pour les responsables publics. Toutefois, il impose une consultation supplémentaire...
Défavorable à l'amendement n° 97, contraire à la position de la commission.
L'amendement n° 168 prévoit de transmettre la déclaration de situation patrimoniale à la Haute Autorité avec la déclaration d'intérêts, ce qui créerait une confusion entre ces deux outils et une exception au principe selon lequel les déclarations d'intérêts ne seraient transmises qu'en cas de doute de l'autorité hiérarchique. En outre, il n'est...
Les amendements identiques n° 98 et 174 sont contraires à la position de la commission.
L'amendement n° 115 est satisfait par le texte de la commission. Retrait ?
L'amendement n° 173 porte sur les délais impartis à la Haute Autorité. Prudence... Je comprends que nous soyons impatients, mais ne serait-il pas préférable de prévoir une évaluation de l'application de la loi sur la transparence de 2013 ? Nous pourrions ensuite étudier les solutions à proposer. Retrait ou avis défavorable.
Je ne conteste pas que des progrès doivent être effectués : les délais sont devenus beaucoup trop longs ; il faudrait rappeler à la Haute Autorité qu'elle aussi est soumise au droit. Attention toutefois : la modestie de ses moyens humains, associée à des délais trop courts, pourrait la conduire à prendre des décisions préjudiciables. Difficile,...
L'amendement n° 125 est satisfait par le texte de la commission. Retrait.
Les amendements identiques n° 137 rectifié et 159 reprennent partiellement des propositions de loi organique déposées au Sénat en septembre. Le I et le II sont potentiellement contradictoires : le I interdit à une personne désignée dans le cadre de l'article 13 d'être nommée dans un organe régulant si elle a été dirigeant, salarié ou conseiller...
L'amendement n° 30 interdit le cumul d'activités pour le domaine du conseil ou de l'expertise, ce qui serait complexe à mettre en oeuvre. Avis défavorable.
L'amendement n° 23 rectifié étend la compétence de la commission de déontologie de la fonction publique aux fonctionnaires français détachés auprès d'organisations internationales. Or la loi s'incline devant les conventions internationales applicables. Si l'objectif est louable, la mise en oeuvre de cet amendement serait problématique. Retrait.
La commission de déontologie serait de toute façon saisie en cas de détachement.
L'amendement n° 172 supprime une précision apportée par la commission, autorisant le président de la commission de déontologie à rendre une décision avec réserve pour les cas où la compatibilité de l'activité privée envisagée s'impose. La commission de déontologie est saisie de cas en série pour lesquels la solution ressort sans ambiguïté de sa...
L'amendement n° 1 de Mme Di Folco, que je vous avais proposé, a été rejeté par la commission. J'y reste favorable à titre personnel, nous aurons le débat en séance.
L'amendement n° 28 confie à la Haute Autorité le contrôle de la compatibilité des activités privées des collaborateurs de cabinet du Président de la République, des membres du Gouvernement et des autorités territoriales. La commission de déontologie sera chargée, elle, de les appliquer à toutes les autres personnes. Le partage de compétences ac...
Les amendements n° 121 et 126 maintiennent l'obligation de désigner un référent déontologue. Contrairement à l'amendement ° 121 du Gouvernement, l'amendement n° 126 ne remet pas en cause la position de la commission puisqu'il renvoie au pouvoir réglementaire le soin de définir les modalités de désignation de ces référents. Les plus petites coll...
