Interventions en commissions d'Alain Vasselle

Pourquoi avez-vous particulièrement signalé le cas des masseurs ?

La Cour se penche-t-elle également sur la gouvernance des branches ? Je mentionne que le conseil de surveillance de l'Acoss ne s'est toujours pas mis en place, ce qui est regrettable à tout point de vue.

La Cour se penche-t-elle également sur la gouvernance des branches ? Je mentionne que le conseil de surveillance de l'Acoss ne s'est toujours pas mis en place, ce qui est regrettable à tout point de vue.

Nous n'avons pas d'objection de principe à l'amendement n° 30. Le tout est d'arriver à concilier la priorité du Sénat pour les textes relatifs aux collectivités territoriales et celle de l'Assemblée nationale pour les lois financières... (Exclamations pessimistes à gauche) J'espère que nous trouverons une solution de compromis d'ici la séance p...

L'objection avancée est pertinente pour toute proposition de loi. On imagine difficilement le gouvernement faire voter avec légèreté des projets de loi ordinaires qui perturberaient l'équilibre de la loi de finances. (Exclamations à gauche)

rapporteur général, rapporteur pour avis. - Ce projet de loi constitutionnelle est particulièrement important. Notre pays ne supportera pas longtemps encore le niveau actuel de déficit des finances publiques. Le déficit de la sécurité sociale ne dépassait pas 3,5 milliards d'euros environ il y a une dizaine d'années. En 2002-2003, un premier r...

rapporteur pour avis. - Le groupe de travail a constaté que l'inscription dans la Constitution de l'objectif d'équilibre des finances publiques et la création des lois de programmation des finances publiques étaient des mesures utiles mais insuffisantes. Il a proposé la création de lois-cadres de programmation des finances publiques pluriannuel...

rapporteur pour avis. - L'article 9 bis, inséré à l'initiative du Gouvernement, tend à imposer au Conseil constitutionnel de « vérifier la conformité à la Constitution des dispositions qui méconnaissent le domaine réservé à la loi de finances et à la loi de financement de la sécurité sociale ». Il y a une certaine contradiction entre un article...

rapporteur pour avis. - Bien sûr, les lois-cadres pourront éventuellement être modifiées... Le récent allongement de la durée de vie de la Cades montre que les verrous institutionnels peuvent sauter. Néanmoins, il sera extrêmement difficile à un gouvernement de revenir sur une loi-cadre qu'il aura fait adopter, sauf circonstances exceptionnelle...

rapporteur pour avis. - C'est pourquoi je vous soumettrai un amendement pour prévoir la création d'une commission spéciale composée à parité de membres des commissions des finances et des affaires sociales, pour que spécialistes des finances de l'Etat et spécialistes des finances de la sécurité sociale travaillent de concert. Il est nécessaire ...

rapporteur pour avis. - J'ai pris acte de la déclaration de Guy Fischer, qu'il étaiera sans doute en séance publique : je laisse au Gouvernement le soin d'apaiser ses inquiétudes. L'interrogation sur la nature des dépenses du budget de la sécurité sociale, et notamment de la branche maladie, est légitime. Une crise sanitaire exceptionnelle, qui...

rapporteur pour avis. - L'amendement n° 1 prévoit que toutes les dispositions relatives aux impositions de toute nature ou aux autres recettes de la sécurité sociale n'entrent en vigueur que si elles ont été approuvées par une loi de finances ou une loi de financement de la sécurité sociale.

rapporteur pour avis. - L'amendement n° 2 supprime l'article, pour les raisons que j'ai déjà exposées. L'amendement n° 2 est adopté.

rapporteur pour avis. - L'amendement n° 3 crée une commission spéciale composée à parité de membres de la commission des finances et de la commission des affaires sociales pour examiner les projets de loi-cadre d'équilibre des finances publiques.

rapporteur pour avis. - L'amendement n° 4 supprime l'article. L'amendement n° 4 est adopté.

rapporteur pour avis. - L'amendement n° 5 supprime le monopole pour la fiscalité locale. L'amendement n° 5 est adopté.

rapporteur pour avis. - L'amendement n° 6 prévoit le renvoi du projet de programme de stabilité à une ou plusieurs commissions permanentes qui souhaitent s'en saisir pour avis.

La rapporteure peut-elle nous expliquer son avis défavorable, puisque c'est un amendement de conséquence qui découle de la décision que nous venons de prendre à l'article 1er ?

On ne peut vouloir le beurre et l'argent du beurre ; vouloir que la salariée puisse choisir librement ses dates de congé de maternité et, en même temps, interdire à l'employeur de la faire travailler pendant telle ou telle période ne me semble pas cohérent. Si on donne à la femme la possibilité de choisir, il y aura obligatoirement des périodes...

Ce serait un recul si on privait la femme de ses semaines de congé de maternité. Mais, en l'occurrence, on lui donne la possibilité de choisir leur répartition entre périodes pré et post-natales et l'employeur ne peut pas aller contre ce choix. Sinon, on s'exposerait à de multiples contentieux. Mieux vaut effectivement ne pas voter cette propos...