Interventions en hémicycle d'Alain Vasselle

Monsieur le ministre, je vous remercie de cette réponse claire, qui nous permet d'avoir une idée de l'impact financier de la loi. Cela étant, je pense qu'il serait bon - je le dis à l'intention de M. le rapporteur pour qu'il puisse en faire part au président de la commission des affaires économiques et j'espère que le Gouvernement acceptera de ...

Sans avoir de conseil à donner au rapporteur, je m'interroge : n'aurait-il pas intérêt à demander que son amendement soit mis aux voix par priorité ? Mon collègue Rémy Pointereau et moi-même n'avons nullement l'intention de retirer l'amendement de suppression que nous avons déposé. Nos collègues du groupe socialiste souhaitant également la sup...

Tout à l'heure, M. le rapporteur a fait entendre à M. Repentin que son sous-amendement n'était ni nécessaire ni même utile parce qu'une intercommunalité comprenant une ville de plus de 15 000 habitants pourrait toujours expérimenter sans qu'il y ait lieu de le prévoir expressément dans le projet de loi. De deux choses l'une, mes chers collègue...

S'agissant maintenant non plus des modalités pratiques mais bien du principe lui-même, j'estime que ce sous-amendement pose un problème de constitutionnalité, qu'il y a là une atteinte au droit de propriété, raison pour laquelle je ne le voterai pas.

Mme la ministre déléguée n'ayant pas répondu sur ce point, je tiens à revenir sur la constitutionnalité de cette disposition. L'expérimentation ne pose pas de problème, puisque nous l'avons permise quand elle a lieu sur l'initiative des collectivités ; nous sommes même allés à Versailles pour ce faire. En revanche, je considère que le fait de...

C'est la raison pour laquelle je ne voterai pas cette disposition, et je serai très curieux de connaître l'avis du Conseil constitutionnel, puisque, je l'imagine, nos collègues de l'opposition formeront un recours.

Dans l'attente de cette décision, je ne veux pas prendre de risque et je ne voterai pas cet amendement.

Je vote contre !

Je partage l'avis du Gouvernement s'agissant du transfert des agents d'un OPAC lors de sa reprise par une société d'économie mixte. Je suis déjà très réticent sur l'amendement n° 320 rectifié bis, et je m'en expliquerai dans un instant, mais mettre à la charge du CNFPT ou d'un centre de gestion des personnels qui assuraient la gestion d...

Je constate dans mon département, mais cela n'est peut-être pas le cas sur le reste du territoire, un certain essoufflement des sociétés d'économie mixte qui, je le rappelle, ont été créées au lendemain de la guerre pour satisfaire des besoins extrêmement importants de reconstruction. Aujourd'hui, elles tentent de se diversifier et de trouver e...

M. le rapporteur s'est lui-même interrogé sur cet amendement, sans pour autant aller jusqu'à livrer devant la Haute Assemblée le fond de la réflexion conduite par la commission. J'appelle l'attention de Mme la ministre déléguée sur le fait que, depuis le vote de la loi organique relative aux lois de financement de la sécurité sociale, tout all...

Je vote contre !

Monsieur le président, je souhaite que l'on retrouve l'article de la loi organique qui nous permettrait de nous opposer à des dispositions de ce type. Il ne faudrait pas tout de même prendre l'habitude de piquer de l'argent à la sécurité sociale !

On ne peut accepter cette situation !

Raison de plus pour ne pas voter ces dispositions !

Je veux exprimer ma grande inquiétude au sujet de ce sous-amendement. Le doyen Patrice Gélard a avancé des arguments juridiques fondés, dont le Gouvernement serait bien inspiré de tenir compte, et je me demande si ce ne serait pas vous rendre service, madame la ministre, que de vous inviter à retirer ce sous-amendement. Je comprends l'objecti...

M. Alain Vasselle. J'ai écouté avec attention le débat. Monsieur le ministre, votre humilité doit souffrir de cette pluie de compliments qui vous vient de toutes parts, de droite comme de gauche, notamment de M. Repentin. À votre place, je me méfierais.

Ce qui me rassure dans le débat, monsieur le ministre, ce sont les assurances et les précisions utiles que vous avez bien voulu apporter à notre rapporteur et à M. Marini. Je souhaiterais que vous nous apportiez des précisions sur les modalités du prélèvement qui sera effectué sur les SACI. On parle d'un montant global de 500 millions d'euros....

Je vais voter l'amendement n° 58, modifié, mais je voudrais auparavant attirer l'attention du Gouvernement sur l'inertie dont font souvent preuve tant les tribunaux que l'administration quant à la mise en oeuvre des décisions de justice ou des décisions administratives à l'encontre des constructions réalisées à l'insu du maire dans le domaine p...

Je le reprends !